1. Extrait du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 30 avril 2013 :
«Code de procédure civile : le ministre met l'accent sur la médiation
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, a déposé mardi un projet de loi qui modifie le Code de procédure civile en mettant l'accent sur la médiation et la conciliation.¸Le projet de loi 28 prévoit notamment de faire passer de 7000 à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.
En matière familiale, la loi permettrait aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur le patrimoine à celles concernant la garde d'un enfant ou la pension alimentaire, pour éviter de multiplier les dossiers.En matière de protection de la jeunesse, le projet de loi prévoit que la Cour du Québec pourrait se prononcer sur la garde d'un enfant ou sur l'exercice de l'autorité parentale lorsqu'elle est déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse.
Le Code ferait aussi passer de 70 000 $ à 85 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec.La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a réagi positivement au dépôt du projet de loi, estimant que la mesure prévoyant d'augmenter à 15 000 $ la somme qui peut être réclamée aux petites créances permettra un meilleur accès à la justice pour les petites entreprises.
La FCEI fait valoir que les deux tiers des entreprises québécoises ont un chiffre d'affairesinférieur à 500 000 $ et qu'elles n'ont pas les moyens de se présenter devant les tribunaux. La Fédération réclame de faire passer à 25 000 $ le montant maximal pouvant être réclamé aux petites créances.»
2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Texte complet du rojet de 231 pages Projet de loi n°28 : Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le Code proprement dit comprend 777 articles et plusieurs dispositions transitoires.
3. Commentaires, questions
À noter en particulier :
a) Le nouveau CPC propose une Disposition préliminaire, véritable palimpseste de celle du CCQ :
«DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire de même que la procédure d’exécution des jugements et de vente du bien d’autrui.
Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
Enfin, le Code s’interprète et s’applique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste. Les règles qu’il énonce s’interprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou de celles de la loi et, dans les matières qui font l’objet de ses dispositions, il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet.»
Remarque : ce dernier alinéa confirme que le CPC est le droit commun du Québec en matière procédurale, de façon analogue et complémentaire au CCQ. Le Conseil privé a toujours considéré que les deux codes formaient un tout : «the two codes should stand together, and be construed together» Carter v Molson (Canada) [1883] UKPC 23, 8 App Cas 530, «the two codes should be construed together» Exchange bank of Canada and others v The Queen (Quebec) [1886] UKPC 8,11 App Cas 157.
b) Terminologie : L’ a. 778 comporte des modifications générales permettant de faire la concordance entre le nouveau code et l’ancien. cf IGD/128 dans le segment «Vocabulaire» du menu «Bibliographie et annexes».
c) Dispositions transitoires : comme ce fut le cas pour le CCQ, le projet établit des dispositions transitoires pour faciliter son application dans les situations antérieures à son entrée en vigueur. Voir l’a.828 cf.Module 8.
4. Lien avec les modules du cours
Le CPC est présenté au Module 7. Notre additif M7/Add.1 Nouveau CPC--PL28(2013)--Notes explicatives (onglet «Notes de cours») reproduit le texte des notes explicatives de cet important projet. La Table des matières est reproduite dans le Document IGD/127.
