É.D.I.T./66-2012 Alcool au volant--Fardeau de la preuve--Allègement

1. Extrait du bulletin de Radio-Canada du 2 novembre 2012 :

«Alcool au volant : la Cour suprême réduit le fardeau de la preuve

La Cour suprême du Canada invalide certains amendements de la loi sur l'alcool au volant qui alourdissaient le fardeau de la preuve des gens voulant démontrer que leur taux d'alcoolémie ne dépassait pas la limite permise au moment de leur arrestation.

Les juges sont parvenus à cette conclusion dans un jugement divisé à 5 contre 2.

La Cour suprême statue qu'il suffit au défendeur de démontrer que l'éthylomètre était défectueux ou que le technicien a commis une erreur dans son utilisation pour semer un doute dans l'esprit du juge.

La loi, telle que rédigée par les conservateurs en 2008, stipulait que le défendeur devait réunir trois conditions soit : prouver la défectuosité de l'éthylomètre ou une utilisation erronée, démonter que la défectuosité avait eu un impact sur son résultat à l'éthylomètre en plus de prouver que son taux d'alcoolémie ne dépassait pas la limite permise.

Cet article, dans son ensemble, a été jugé inconstitutionnel par la Cour suprême. Les juges ont décidé de conserver uniquement la première condition, qui est de démontrer une défectuosité de l'appareil ou une erreur de manipulation.

Des avocats soutenaient que cette modification au Code criminel violait la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elle renversait le fardeau de la preuve. Ils ont plaidé que la loi faisait en sorte que les défendeurs étaient présumés coupables et qu'ils devaient faire la preuve de leur innocence. Une disposition qui contreviendrait à la Charte dans laquelle il est stipulé que tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la Cour prouve sa culpabilité.

La Cour suprême maintient toutefois l'exclusion de la défense « des deux bières ». Cette défense consistait à tenter de convaincre le juge que l'éthylomètre des policiers était défectueux en rendant compte dans le détail, témoins à l'appui, de sa consommation d'alcool. Un toxicologue devait ensuite venir attester que, selon la consommation d'alcool alléguée par l'accusé et ses témoins, le taux d'alcoolémie du défendeur ne pouvait atteindre celui indiqué par l'éthylomètre.

Les juges de la Cour suprême ont par ailleurs invalidé l'article de la loi qui rendait les nouvelles dispositions rétroactives. Les personnes arrêtées avant le 2 juillet 2008 ne sont donc pas assujetties aux dispositions de la loi introduites à cette date.

La décision n'aura aucun effet le cas de la femme à l'origine de la contestation. Interceptée à Sherbrooke le 30 décembre 2008 dans un barrage routier, Anic St-Onge-Lamoureux a été reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies et elle n'a pas porté sa cause en appel.

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit de la décision R. c. St‑Onge Lamoureux, 2012 CSC 57 (CanLII), rendue le 2 novembre 2012.


3. Commentaires, questions
Les §§ 2-11 de la décision livrent l’historique de la question de la lutte contre l’alcool au volant.
Encore une fois, c’est à l’aune de la Charte que la disposition sera invalidée :

[31]                          La justification d’une présomption légale au regard de l’article premier dépend de plusieurs facteurs, notamment des suivants : l’importance de l’objectif législatif, la difficulté pour la poursuite de prouver hors de tout doute raisonnable le fait substitué, la possibilité pour la personne accusée de repousser la présomption et la facilité avec laquelle elle peut le faire et, comme le révèle le présent cas, les progrès scientifiques.

[32]                          La grille d’analyse à suivre pour décider si une disposition législative portant atteinte à un droit garanti par la Charte est par ailleurs justifiée au regard de l’article premier est bien connue. Elle a été établie dans Oakes.


4. Lien avec les modules du cours
La question de l’alcool au volant déclinée dans les divers aspects du droit (substantif, procédural et de la preuve,--cf. Module 5) est abordée dans les Modules 19 à 21, relatifs au droit criminel.  

É.D.I.T./65-2012 Ordinateur--Travail--Fouille--Vie privée

1. Extrait du journal Le Devoir des 20 et 21 octobre 2012 :
«  Cour suprême - La vie privée reste privée, même au travail/Fabien Deglise

Sous l'effet de la technologie, la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle tend de plus en plus à s'effacer et cette mutation, la justice va devoir désormais en tenir compte. C'est en tout cas ce que vient d'établir la Cour suprême en reconnaissant le droit des Canadiens à la protection de leur vie privée, y compris sur les ordinateurs, les téléphones cellulaires et autres équipements fournis par une entreprise pour l'exercice de son travail. Dans une décision prise à six contre un, les juges du plus haut tribunal au pays viennent donc de clarifier une question relative à la vie privée et à la propriété des données personnelles dans un ordinateur fourni par un employeur. " Jusqu'à maintenant, les tribunaux étaient très divisés sur la nature de cette propriété ", dit Pierre Trudel, professeur de droit et titulaire de la Chaire sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique de l'Université de Montréal. " La Cour confirme donc que les attentes élevées en matière de respect de la vie et que les employés ont droit à ce respect, y compris dans le cadre des technologies liées à leur travail. "  

Affaire Cole

L'affaire a été amenée devant la Cour suprême par Richard Cole, un enseignant d'une école en Ontario accusé d'avoir emmagasiné des photos à caractère sexuel dans son ordinateur professionnel. Une de ces photos avait été interceptée par l'enseignant dans un échange entre une jeune fille et un étudiant de l'école. Elle a été découverte, avec d'autres, par les services informatiques de l'établissement lors d'une vérification de sécurité de son appareil. La direction de l'école a alors saisi l'ordinateur pour le transmettre à la police qui, dans la foulée, a porté des accusations de possession de matériel pornographique contre l'enseignant.

Les avocats de M. Cole ont contesté la saisie de l'ordinateur sans mandat, ce qu'un juge de la Coup d'appel de l'Ontario a confirmé en excluant cette preuve lors du procès, sur la base de l'article 8 de la Charte des droits et libertés protégeant les Canadiens contre les perquisitions et les intrusions abusives du gouvernement dans la vie privée.

Dans son jugement, la Cour suprême explique qu'un corps policier ne peut pas se satisfaire de l'autorisation d'un employeur, propriétaire d'un ordinateur, pour saisir et fouiller un ordinateur. Cela ne peut se faire que sous encadrement judiciaire. Du coup, le tribunal estime que la vie privée de M. Cole a alors été violée.

Notons que, même si d'ordinaire, une violation d'un droit garanti par la Charte entraîne de facto l'exclusion d'une preuve saisie illégalement, dans ce cas, la Cour suprême a décidé de maintenir cette preuve, jugeant la violation mineure et reconnaissant que, dans ce dossier, les policiers avaient agi de bonne foi.

Par effet d'entraînement, cette décision de la Cour, même si elle ne touche pas la question de la surveillance du contenu d'un ordinateur par son employeur, devrait toutefois sensibiliser ces mêmes employeurs au cadre dans lequel cette surveillance peut s'opérer, croit M. Trudel. " Désormais, ils vont devoir se montrer plus prudents et surtout faire preuve d'une plus grande transparence envers leurs employés ", dit-il.»

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit de la décision  R. c. Cole, 2012 CSC 53 rendue le 19 octobre 2012.

3. Commentaires, questions
Cette décision établit une distinction entre la propriété d’un objet (ici un ordinateur) et celle de son contenu. La question de savoir si un employeur peut empêcher tout usage personnel des objets technologiques demeure non entièrement résolue et relève du droit du travail.
Par ailleurs on peut se demander si les cessions contractuelles de droits couramment effectuées en faveur des réseaux sociaux et autres cyber-entreprises lors de l’ouverture d’un compte pourraient se voir remises en question en vertu du principe que les données appartiennent à la personne.

4. Lien avec les modules du cours
La notion de vie privée est abordée au Module 11 dans le cadre de la Loi d’accès à l’information. Le relations employeur-employé relèvent du droit du travail, objet du Module 17.
Les fouilles  liées à la présence d’un acte criminel sont mentionnées dans le cadre de lla procédure pénale (Module 20). La  Charte canadienne des droits et libertés est présentée au Module 4.

É.D.I.T./64-2012--VIH--Déclaration facultative--Certaines conditions

                         
1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 5 octobre  2012 :

Cour suprême : Déclaration de VIH dispensée à certaines conditions

«La Cour suprême du Canada statue qu'il n'est pas criminel pour une personne séropositive de ne pas informer un partenaire sexuel de son état si la relation est protégée par un condom et si la charge virale est établie faible ou non détectable chez cette personne.

Cette décision du plus haut tribunal du pays clarifie une loi adoptée il y a 14 ans qui stipulait que les personnes porteuses du virus du sida devaient informer leurs partenaires sexuels de leur état de santé, faute de quoi ils seraient accusés d'agression sexuelle grave pouvant conduire à une peine d'emprisonnement à vie.

Selon les avocats des plaignants dans cette cause, les progrès de la science et une meilleure connaissance aujourd'hui de la maladie devaient être considérées dans l'application de cette loi.

Selon eux, les avancées de la science permettent aux personnes atteintes du VIH/sida de vivre beaucoup plus longtemps. De plus, dans certains cas, la concentration du virus est si basse qu'il est presque impossible de le transmettre ont fait valoir les plaignants.

Qu'est-ce que la charge virale?
La charge virale représente le nombre de copies du virus du VIH dans le sang de la personne infectée. Un test de sang permet de connaître la charge virale, exprimée en copies/millilitre. Plus ce chiffre est bas, moins il y a de virus dans le sang. Généralement, les médicaments anti-VIH ralentissent la réplication du virus et réduisent la charge virale. Une charge virale élevée compte plus de 100 000 copies. Une charge virale faible est comprise entre 10 000 et 30 000 copies. Une charge virale indétectable se situe en dessous de 50 copies. Cela signifie que le virus est sous contrôle et qu'il se reproduit plus lentement dans l'organisme. Malgré une charge virale faible ou indétectable, il reste toujours des risques pour une personne séropositive de transmettre le VIH.

Selon la Cour suprême, lorsque les risques de transmission de la maladie sont établis faibles ou absents par la médecine, et que la personne infectée utilise un condom pour protéger sa relation sexuelle, elle n'est plus obligée, au sens strict de la loi, d'informer son partenaire de sa séropositivité.

Une décision qui ne s'adresse qu'aux personnes séropositives

Toutefois, la Cour suprême prend soin de préciser que ces éclaircissements à la loi de 1998 ne concernent que les personnes atteintes du VIH et non celles atteintes d'autres maladies comme l'Hépatite C, par exemple.

Actuellement, selon le droit criminel, une personne qui se sait atteinte du virus du sida a l'obligation de dévoiler son état de santé avant toute activité qui pourrait comporter un risque important de transmission du virus.

Au Canada, au moins 130 personnes ont été accusées par le passé d'avoir caché leur état de santé, notamment à des partenaires sexuels. Plusieurs d'entre elles ont été condamnées à des peines de prison. Notons qu'une personne peut être accusée et condamnée même si son ou ses partenaires n'ont pas été infectés par le virus.

Dans un jugement antérieur, la Cour suprême du Canada avait statué en 1998 que si une personne cache son état de santé à son partenaire, elle trompe ce dernier en ne lui fournissant pas toutes les informations nécessaires à un consentement valide et éclairé.

Les causes à l'origine de cette décision de la Cour suprême

Cette affaire a été portée devant la Cour suprême par les avocats du gouvernement du Québec et d'un homme du Manitoba, relativement à deux jugements rendus dans ces provinces.

L'une de ces personnes est Clato Mabior, un homme séropositif de Winnipeg qui a été condamné à 14 ans de prison en 2008 pour avoir eu des relations sexuelles non protégées avec quatre femmes et des relations protégées avec deux autres, dont une adolescente de 12 ans.Or, aucune de ces femmes n'a contracté la maladie après avoir eu des relations sexuelles avec Clato Mabior.

La deuxième affaire invoquée devant la Cour suprême concerne un jugement rendu à l'endroit d'une femme par un tribunal du Québec. Cette dernière, qui se savait atteinte du VIH depuis 9 ans, prenait des médicaments antirétroviraux.

Elle n'avait cependant pas dévoilé son état à un homme qu'elle avait rencontré au début des années 2000. Ce dernier n'a jamais contracté la maladie en dépit du fait qu'il a continué à avoir des relations sexuelles avec la dame, même après avoir appris qu'elle était porteuse de la maladie.

La décision de la Cour suprême de vendredi libère cette dame, dont nous ne pouvons révéler l'identité, du jugement qui avait été prononcé antérieurement contre elle.»

2. Précisions juridiques (référence contexte etc).
Il s’agit de la décision R. c. D.C., 2012 CSC 48, rendue le 5 octobre 2012.

3. Commentaires, questions

Résumé des décisions de première instance

Est il juste que l’omission de la part de l’intimé de déclarer qu’il était séropositif pour le HIV avant d’avoir des rapports sexuels avec différentes partenaires sexuelles n’a pas eu comme conséquence d’exposer ces dernières à un risque élevé de préjudice corporel grave parce que les charges virales de l’intimé avaient été diminuées par une thérapie antirétrovirale ou parce qu’il avait utilisé des condoms?

La juge de première instance a déclaré l’intimé coupable de six chefs d’accusation d’agression sexuelle grave parce qu’il n’avait utilisé aucun condom, et ce, sans tenir compte de ses charges virales. La juge de première instance a acquitté l’intimé de l’accusation d’agression sexuelle grave dans les cas où celui ci avait utilisé un condom et qu’aucune charge virale n’avait été détectée au moment des agressions.
La Cour d’appel a annulé quatre des six déclarations de culpabilité et a inscrit des verdicts d’acquittement au motif qu’une personne qui a des rapports sexuels en utilisant un condom ou lorsque ses charges virales sont faibles n’expose pas un partenaire sexuel à un risque de préjudice corporel grave.
[Source :  Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) ; modifié par É.D.I.T.]

4. Lien avec les modules du cours

Cette décision touche au Module 12 (Santé) et au Module 19 (Droit criminel).

É.D.I.T./63-2012 Droits des enfants--Canada--Rapport à l’ONU

 1. Extrait du Bulletin de nouvelles de  Radio-Canada du 26 septembre 2012   
«Droits des enfants : l'ONU critique l'absence d'une politique cohérente au Canada : Le Canada a été pris à partie pour son bilan en matière de droits des enfants.

Des responsables des Nations unies estiment que des enfants vulnérables sont possiblement laissés pour compte par un système fédéral qui manque de transparence et souffre de l'absence d'une politique claire.

Des dirigeants fédéraux et provinciaux étaient à Genève, mercredi, et le seront encore jeudi, à l'occasion de l'examen de leur respect de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Ce n'est pas la première fois qu'Ottawa est critiqué pour l'incohérence des multiples programmes fédéraux et provinciaux à l'intention des enfants.

Le comité onusien sur les droits des enfants affirme que le Canada doit faire mieux pour protéger les droits des enfants, surtout en ce qui concerne les enfants autochtones, handicapés ou immigrants.

Le comité a aussi réprimandé le Canada pour sa tolérance du châtiment corporel, pour la croissance de l'inégalité des revenus et pour ne pas avoir encore rapatrié Omar Khadr, ce Canadien arrêté en 2002 en Afghanistan et détenu depuis ce temps par les autorités américaines.

Selon le comité, unifier les éléments disparates du système politique canadien constitue le plus grand défi pour le Canada afin d'améliorer les conditions pour les enfants vulnérables.

« Ce que nous vous disons, c'est que vous devez relever la barre et relever le défi, parce que le Canada est l'une des plus grandes économies du monde », a déclaré la vice-présidente du comité, Marta Mauras Perez.

La Convention relative aux droits de l'enfant est un traité international ratifié par le Canada en 1991. Les signataires ont l'obligation de défendre régulièrement leur bilan en matière de droits des enfants et d'expliquer les progrès réalisés devant un comité de l'ONU.

Mercredi, le Canada a fait sa première apparition en 10 ans devant le comité.

Les responsables du comité se sont montrés insatisfaits à plusieurs reprises du manque de précision dans les rapports fournis par Ottawa, ne leur permettant pas de conclure si des progrès avaient été réalisés ou non.

À peine deux semaines avant les audiences, le gouvernement fédéral a déposé 127 pages de réponses aux questions du comité.

Et malgré que les documents contenaient plusieurs faits, chiffres et liens vers des sites Web, ils ne permettaient pas d'établir clairement l'efficacité des initiatives fédérales et provinciales dans les services destinés aux enfants.

« Malheureusement, le rapport du Canada ne répond pas aux exigences du comité », a ajouté Mme Mauras Perez.

Les Nations unies, de même que plusieurs organisations de lutte pour les droits des enfants au Canada, aimeraient que soit nommé un coordonnateur national ou un défenseur national des enfants, ce qui permettrait aux provinces et aux décideurs fédéraux d'agir de concert.

« Nous devons nous assurer qu'il n'y ait pas de disparité et que les enfants de partout au pays aient les mêmes droits », a affirmé un membre du comité.»

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Les documents onusiens suivants sont pertinents
-3e et 4e Rapports périodiques du Canada CRC/C/CAN/3-4 (version anglaise )
Version française au format .doc  (il faut la télécharger).
--Questions du Comité auxquelles le Canada devait répondre : CRC/C/CAN/Q/3-4, et réponses du Canada : CRC/C/CAN/Q/3-4/Add.1
--Observations finales du Comité : CRC/C/CAN/CO/3-4 (à venir)
En attendant la disponiblité des conclusions, on peut consulter le Communiqué de presse du 27 septembre 2012 (CRC12/035E ) qui  fournit un excellent résumé de l’ensemble de la comparution du Canada : Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport périodique du Canada
Nous en reproduisons le texte en Annexe A.

3. Commentaires, questions
Le Comité sur les droits de l’enfant (CRC) tient sa 61e session du 17 septembre au 5 octobre 2012.
Il reçoit la délégation canadienne le 26 septembre 2012.

4. Lien avec les modules du cours
L’enfant objet du droit est présenté au Module 2 (Livres I et II CCQ)
Les Nations Unies sont abordées au Module 9 et tangentiellement en divers endroits exprimant la dimension internationale.
Les Chartes canadienne et québécoise sont brièvement abordées au Module 4.
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Annexe A : Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport périodique du Canada
Communiqué de presse du 27 septembre 2012
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Canada sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Mme Judith Bossé, Sous-Ministre adjointe à l'Agence de la santé publique du Canada, a déclaré que la situation de la plupart des enfants du Canada est, généralement, très bonne, avec des niveaux d'éducation élevés, un accès à des soins de santé de qualité, un soutien pour le développement sain de l'enfant et des communautés prospères et saines. Mais certains enfants continuent d'être confrontés à des difficultés: les enfants de groupes minoritaires, ceux vivant dans des familles à faibles revenus, ceux vivant dans les zones rurales et reculées, les enfants handicapés, les immigrants récents et les enfants autochtones. Le Canada est engagé à agir pour soutenir les droits de tous les enfants au titre de la Convention, a assuré Mme Bossé. En 2011-2012, le Gouvernement a consenti le plus lourd investissement fédéral pour le développement de la petite enfance, l'apprentissage précoce et les soins de santé à l'intention de la petite enfance jamais opéré par le pays. Tous les niveaux de gouvernement travaillent en partenariat avec les communautés et les familles autochtones aux fins de la promotion du bien-être des enfants autochtones dans le pays, en particulier dans les domaines de la petite enfance, des soins de santé et de l'éducation. Le Gouvernement canadien consacre chaque année 10 milliards de dollars à des programmes destinés aux populations autochtones. D'autre part, le Canada est engagé à améliorer les résultats éducatifs des élèves des Premières nations , a poursuivi Mme Bossé.
La délégation canadienne était également composée, de la Représentante permanente du Canada à Genève, Mme Elissa Golberg, ainsi que de représentants du Ministère fédéral de l'immigration et de la citoyenneté; du Ministère fédéral de la santé; du Ministère fédéral pour les affaires autochtones et le développement du Nord; du Ministère fédéral de la justice; du Ministère fédéral des ressources humaines et du développement des compétences; et du Gouvernement du Québec. Elle a répondu aux questions posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la lutte contre la pauvreté et des résultats obtenus en la matière; des questions de santé et d'éducation; de la situation des enfants autochtones; des enfants non accompagnés requérants d'asile; de l'apatridie; de la justice pour mineurs; des châtiments corporels; de l'âge de recrutement dans l'armée.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Canada, Mme Marta Mauras Pérez, a fait observer que s'il est répondu aux besoins de la majorité des enfants au Canada, des lacunes persistent pour certains enfants. Les chiffres de l'OCDE attestent d'une inégalité accrue en matière de revenus dans ce pays. On constate une pauvreté croissante parmi les enfants des groupes les plus vulnérables, à savoir les autochtones, les Afro-canadiens et les immigrés. La rapporteuse a déploré la surreprésentation des groupes minoritaires dans les lieux de détention, ainsi que dans les soins de substitution et dans la part de la population la moins éduquée. La rapporteuse s'est en outre inquiétée des nombreuses informations faisant état de traitements discriminatoires à l'encontre des populations autochtones et des autres minorités au Canada.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera le rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CAN/1).
Présentation du rapport du Canada
Présentant le rapport le Canada au titre de la Convention (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=CRC/C/CAN/3-4&referer=/english/&Lang=FCRC/C/CAN/3-4), MME JUDITH BOSSÉ, Sous-Ministre adjointe à l'Agence de la santé publique du Canada, a indiqué que les points de vue de la société civile et des organisations autochtones avaient été recueillis dans le cadre du processus d'élaboration du rapport et dans la perspective de son examen à venir. Elle a rappelé que le Canada est un État fédéral dont les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont répartis ou partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ce qui signifie que 14 gouvernements au Canada partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Mme Bossé a en outre attiré l'attention sur les protections constitutionnelles et la reconnaissance des populations des Premières nations, des Métis et des Inuits.
En 2011, le Canada comptait quelque 7,3 millions d'enfants de moins de 18 ans et, selon le recensement de 2006, plus de 440 000 enfants étaient identifiés comme appartenant aux Premières nations et aux populations métis et inuit. Aujourd'hui, les enfants autochtones figurent parmi les populations qui augmentent le plus vite au Canada, a précisé la Sous-Ministre adjointe.
La situation de la plupart des enfants du Canada est, généralement, très bonne, avec des niveaux d'éducation élevés, un accès à des soins de santé de qualité, un soutien pour le développement sain de l'enfant et des communautés prospères et saines, a poursuivi Mme Bossé. Certains enfants continuent néanmoins d'être confrontés à des difficultés, en particulier les enfants de groupes minoritaires, ceux vivant dans des familles à faibles revenus, ceux vivant dans les zones rurales et reculées, les enfants handicapés, les immigrants récents et les enfants autochtones. Le Canada est engagé à agir pour soutenir les droits de tous les enfants au titre de la Convention.
En 2011-2012, a fait valoir la Sous-Ministre adjointe, le Gouvernement du Canada a consenti le plus lourd investissement fédéral pour le développement de la petite enfance, l'apprentissage précoce et les soins de santé à l'intention de la petite enfance jamais opéré par le pays, cet investissement venant s'ajouter aux importants investissements réalisés au niveau des provinces et territoires.
Les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral travaillent en partenariat avec les communautés et les familles autochtones pour promouvoir le bien-être des enfants autochtones dans le pays, en particulier dans les domaines de la petite enfance, des soins de santé et de l'éducation, a poursuivi Mme Bossé, précisant que le Gouvernement canadien consacre chaque année 10 milliards de dollars à des programmes destinés aux populations autochtones. En 2008, les excuses historiques présentées par le Premier Ministre du Canada pour le traitement infligé aux enfants autochtones dans les écoles résidentielles indiennes a été la base d'une avancée dans un esprit d'apaisement et de réconciliation. Suite à ces excuses, environ 1,8 milliard de dollars ont été versés par le Gouvernement pour compenser les personnes qui avaient été placées dans ces pensionnats.
D'autre part, le Canada est engagé à améliorer les résultats éducatifs des élèves des Premières nations, a déclaré Mme Bossé, attirant l'attention sur les nombreuses écoles qui ont été construites ou rénovées depuis 2005. Elle a en outre indiqué que le Gouvernement s'est engagé à travailler avec les partenaires qui le désirent aux fins de l'élaboration et de l'adoption d'une Loi sur l'éducation des Premières nations d'ici septembre 2014. Les provinces et territoires du pays ont pris un certain nombre d'initiatives visant à appuyer l'apprentissage des enfants autochtones en dehors des réserves, a par ailleurs souligné Mme Bossé.
La Sous-Ministre adjointe a ensuite fait part des nombreuses mesures prises par le Canada pour assurer la protection des enfants contre toutes formes de violences, d'abus et d'exploitation, indiquant notamment qu'au début de cette année, le Canada avait amendé son Code pénal afin d'y introduire deux nouveaux délits visant à prévenir l'exploitation sexuelle des enfants: l'un est constitué par la mise à disposition d'un enfant de matériel sexuellement explicite et l'autre par l'utilisation des télécommunications à des fins de commission d'un délit sexuel à l'encontre d'un enfant. Ces amendements aggravent les peines existantes et imposent de nouvelles peines planchers (obligatoires) pour les délits d'exploitation sexuelle contre des enfants.
Pour ce qui est de la justice juvénile, a poursuivi Mme Bossé, le Canada partage les préoccupations exprimées au sujet des jeunes délinquants qui purgent leur peine avec des délinquants adultes. C'est pourquoi les récentes réformes législatives apportées au niveau fédéral stipulent clairement qu'aucun délinquant de moins de 18 ans ne purgera sa peine dans une institution pour adultes, a-t-elle fait valoir.
Dans le domaine de l'immigration et de la protection des réfugiés, le Canada est engagé à faire en sorte que tous les enfants requérants d'asile soient traités de manière équitable et protégés contre toute souffrance, a en outre souligné Mme Bossé, assurant que le pays avait renforcé les protections accordées aux enfants migrants qui, lorsqu'ils ont moins de 18 ans et sont soumis aux procédures du Bureau de l'immigration et des réfugiés, se voient tous désigner un représentant.
Mme Bossé a par ailleurs fait état des mesures prises par le Canada dans les domaines de la santé mentale et de la lutte contre l'obésité, entre autres. Elle a ainsi attiré l'attention sur la création d'une Commission de la santé mentale et sur l'approbation, l'an dernier, d'un plan d'action de lutte contre l'obésité. À également été appliquée, à compter de 2010, une stratégie quinquennale de prévention du suicide chez les jeunes autochtones.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME MARTA MAURAS PÉREZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Canada, a regretté que ce rapport ne suive pas les directives du Comité relatives à la présentation des rapports des États parties. Elle a également déploré que ce rapport ne tienne pas compte de la recommandation qui avait été adressée au Canada de procéder à une analyse comparative de la mise en œuvre de la Convention au regard de l'ensemble des mesures prises dans le pays. Ainsi, est-il difficile d'avoir une vue d'ensemble des progrès accomplis par le pays, a-t-elle insisté. En outre, les réponses apportées par le Canada à la liste de points à traiter préalablement adressée au pays sont certes riches en informations, mais elles sont fort peu analytiques quant à la manière dont a pu être créé un environnement favorable aux enfants et à leurs droits.
S'il est répondu aux besoins de la majorité des enfants au Canada, des lacunes persistent pour certains enfants, a poursuivi Mme Mauras Pérez. Les chiffres de l'OCDE attestent d'une inégalité accrue en matière de revenus dans ce pays, a-t-elle relevé. Il y a, au Canada, une pauvreté croissante parmi les enfants des groupes les plus vulnérables, à savoir les autochtones, les Afro-canadiens et les immigrés, a-t-elle fait observer, déplorant en outre la surreprésentation des groupes minoritaires dans les lieux de détention, ainsi que dans les soins de substitution et dans la part de la population la moins éduquée, entre autres.
Comment le pays garantit-il que le fédéralisme fonctionne pour la mise en œuvre pleine et entière des droits de l'enfant dans toutes les juridictions, s'est par ailleurs interrogée Mme Mauras Pérez? Elle s'est en outre enquise des intentions du Canada quant à la levée des réserves que le pays maintient à l'égard des articles 21 et 37 c) de la Convention.
Qu'en est-il du nombre d'enfants confiés aux soins de l'État, a demandé la rapporteuse? Elle a également souhaité en savoir davantage au sujet du nombre d'enfants qui travaillent, faisant observer que les statistiques disponibles portent indistinctement sur les jeunes âgés de 15 à 24 ans.
Mme Mauras Pérez s'est en outre enquise des mesures prises pour promouvoir l'obligation redditionnelle des multinationales opérant au Canada ou des multinationales canadiennes opérant à l'étranger, notamment dans le secteur minier et du point de vue des effets de l'amiante dans le contexte de la santé au travail.
La rapporteuse s'est en outre inquiétée des nombreuses informations faisant état de l'existence de traitements discriminatoires à l'encontre des populations autochtones et des autres minorités au Canada et a relevé que le nombre disproportionné d'enfants autochtones à la charge de l'État fait partie des importants défis sociaux auxquels celui-ci est confronté.
Un autre membre du Comité a relevé que l'amendement apporté à la loi sur la citoyenneté et entré en vigueur en avril 2009 a posé des problèmes pour les enfants nés à l'étranger de citoyens canadiens; en effet, ces enfants ne sont désormais plus automatiquement éligibles à la citoyenneté canadienne, ce qui pourrait donner lieu à des situations d'apatridie. De plus, les enfants dont les parents sont militaires ou fonctionnaires canadiens travaillant à l'étranger ne sont pas touchés par ces dispositions législatives, ce qui pourrait constituer une discrimination fondée sur l'emploi, s'est inquiété cet expert.
Un expert a relevé que le rapport présenté par le Canada est peu disert au sujet de la liberté de conscience, de religion et de pensée. Le système d'éducation canadien permet-il une liberté religieuse, a demandé cet expert?
Un autre expert a souligné que les droits de l'enfant sont d'une manière générale respectés au Canada, ce qui permet de placer la barre «un peu haut». Cet expert a souhaité savoir si les enfants au Canada sont au courant du fait que le pays présente actuellement un rapport au Comité; ont-ils été sollicités, dans le cadre du processus préparatoire à l'examen de ce rapport, pour faire part de leur propre situation? Qu'en est-il des principes généraux de la Convention (intérêt supérieur de l'enfant, droit de l'enfant d'être entendu, etc..); les juges les appliquent-ils dans leurs décisions, a en outre demandé cet expert?
Un membre du Comité a relevé que dans deux domaines au moins, est restreinte dans le pays la protection apportée par la Convention à tous les enfants de moins de 18 ans; en effet, dans certaines provinces, l'âge du consentement à des relations sexuelles est fixé à 16 ans et la responsabilité pénale, en cas d'infractions graves, est abaissée à 16 ans.
D'après certaines informations, nombre d'enfants victimes de violence au foyer sont en fait renvoyés dans leur foyer alors que l'auteur des violences s'y trouve encore, s'est inquiétée une experte.
Il y a un fort taux d'abandons scolaires parmi les enfants autochtones et afro-canadiens qui sont également surreprésentés dans les écoles spéciales, a pour sa part fait observer une autre experte. Pour ce qui est de la coopération internationale, la contribution du Canada ne correspond pas aux normes de Monterrey et se situe même en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE en la matière, a en outre souligné cette experte.
En Colombie britannique, des enfants de 12 ans seulement peuvent être employés, même si ce n'est qu'à mi-temps, s'est inquiété un expert, soulignant qu'en règle générale, lorsque l'on emploie un mineur, on interfère avec son éducation.
Quand le Canada prendra-t-il une décision pour qu'Omar Khadr, détenu à Guantanamo, puisse retourner au Canada, a-t-il en outre été demandé?
À partir de l'âge de 16 ans, il semble désormais qu'au Canada, un enfant pourra être traité en justice comme un adulte, s'est inquiété un expert. Un autre membre du Comité a souhaité savoir si concrètement, les installations distinctes existent en nombre suffisant dans le pays pour permettre l'application de la nouvelle disposition légale en vertu de laquelle les mineurs devront désormais être détenus séparément des adultes.
Une experte s'est inquiétée du taux de toxicomanie élevé chez les enfants autochtones.
Une experte est intervenue pour souligner qu'au Canada, l'éducation obligatoire court généralement jusqu'à 16 ans, sauf pour certaines provinces; dans ce contexte, il y a une lacune (en termes de protection de l'enfant) au regard des âges fixés pour la scolarité obligatoire et pour le travail des enfants.
Réponses de la délégation
Pour ce qui est de la réserve émise à l'égard de l'article 21 de la Convention, concernant les formes traditionnelles de garde d'enfants dans les communautés autochtones, la délégation a rappelé que c'est après consultation avec ces communautés qu'a été émise cette réserve pour ne pas empêcher les méthodes alternatives (coutumières) d'adoption au sein desdites communautés.
S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la prise en compte du point de vue de l'enfant, la délégation a assuré que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant guide tous ceux qui prennent des décisions intéressant les enfants au Canada. Pour ce qui est de l'interprétation que le Canada fait de ce principe, la délégation a précisé que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être évalué au cas par cas et tenir compte des circonstances particulières liée à une situation donnée. En ce qui concerne le droit familial, les décisions liées aux enfants sont fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, a poursuivi la délégation. La loi sur le divorce, par exemple, stipule que les décisions relatives à la garde de l'enfant doivent tenir compte avant tout de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Pour ce qui est de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contexte des enfants réfugiés, la délégation a assuré que ce principe est repris dans la loi de protection des réfugiés et est donc dûment pris en compte dans ce contexte. L'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte dans le cadre du processus de prise de décision par le Bureau de l'immigration et des réfugiés, le point de vue de l'enfant étant entendu dans ce contexte. Il est également pris en compte dans le cadre des décisions devant être prises en termes de regroupement familial, a ajouté la délégation.
La délégation a indiqué que selon les données les plus récentes, en 2011, 16,6% des jeunes âgés de 15 à 24 ans travaillaient dans le pays.
La délégation a ensuite assuré que le Canada a réussi dans sa lutte contre la pauvreté. Le taux de ménages à bas revenus est tombé de 18,4% en 1996 à 8,1% en 2010, ce qui correspond à environ un demi-million d'enfants vivant dans des foyers à bas revenus pour cette dernière année, a-t-elle fait valoir. Une politique d'exonération fiscale, bon exemple de coopération entre le Gouvernement central et les provinces, a été introduite en 2007 afin de permettre aux parents de dépasser la limite dite de l'assistance, c'est-à-dire de vivre mieux en travaillant que sans travailler. En 2009, 110 000 personnes, soit 47 000 familles, sont sorties du seuil des bas revenus, a insisté la délégation. Tous les programmes de lutte contre la pauvreté font l'objet d'une évaluation et d'un audit réguliers, a-t-elle précisé.
Du milieu des années 1990 au milieu des années 2000, les inégalités au Canada se sont accrues davantage que dans les autres pays de l'OCDE, a reconnu la délégation, précisant que les hauts revenus avaient augmenté et les bas revenus diminué aux deux extrémités de la pyramide des revenus. La délégation a néanmoins fait valoir les résultats enregistrés par le Canada en termes de mobilité sociale. Les enfants canadiens ont beaucoup de chances d'améliorer leur situation socioéconomique par rapport à leurs parents, ce qui est notamment dû aux mesures prises dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et de l'éducation.
La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le Plan d'action pour la solidarité et l'exclusion sociale mis en place au Québec, à l'horizon 2015, qui vise à lutter contre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie des personnes les plus vulnérables de la société. Une prestation sociale est accordée aux familles afin de couvrir les frais de rentrée scolaire de leurs enfants, a ajouté la délégation; pour l'année scolaire 2009-2010, plus de 52 000 enfants au Québec ont pu recevoir cette prestation, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment fait état des programmes mis en place au niveau des provinces en faveur des mères adolescentes, afin de venir en aide aux parents ayant moins de 20 ans. Le Canada vient de lancer une stratégie de santé mentale qui couvre tout le spectre du soutien aux personnes malades, a poursuivi la délégation. Les autorités s'efforcent dans ce contexte de voir quelles sont les principales causes du suicide, auprès notamment de certains groupes communautaires, a-t-elle précisé. Ainsi, les autorités s'efforcent-elles d'améliorer la santé mentale pour prévenir le suicide, a-t-elle insisté. Pour ce qui est des excès pondéraux, a en outre indiqué la délégation, c'est-à-dire de la lutte contre l'obésité, le Canada a élaboré un programme d'action assorti de 21 mesures fondamentales allant de l'initiative en faveur de l'allaitement à la lutte contre la malbouffe par le biais de la vente d'aliments sains pour les enfants.
Le Gouvernement canadien a fait des questions autochtones une priorité et un plan d'action conjoint pour les Premières nations a été élaboré par le pays, qui a investi plus d'1,8 milliards de dollars dans l'éducation primaire et secondaire des Premières nations. Le besoin de réforme est en effet incontestable pour ce qui est de l'éducation des Premières nations et une loi va être élaborée qui entrera en vigueur en 2014.
Pour ce qui est de la surreprésentation des enfants autochtones dans les institutions, la délégation a souligné que tous les enfants au Canada sont protégés par le système de vigilance provincial et territorial. Les programmes mis en place sont de plus en plus axés sur la prévention, a-t-elle indiqué.
La délégation a par ailleurs fait part des mesures prises par le Gouvernement canadien pour lutter contre les effets discriminatoires de la loi indienne sur les femmes et les enfants, en termes notamment de mariage et de droit foncier.
Concernant l'apatridie, il est vrai que le Canada n'a pas ratifié la Convention de 1954 mais le pays a en revanche ratifié celle de 1961, a indiqué la délégation. Au Canada, si une personne apatride a besoin de protection, elle a accès au statut de réfugié, a fait valoir la délégation.
Pour ce qui est des enfants non accompagnés requérants d'asile, le Canada s'est doté d'une stratégie nationale pour assurer la protection et les soins nécessaires à ces enfants, a fait valoir la délégation. S'il apparaît que l'enfant est vulnérable, il doit être renvoyé aux agences locales de protection de l'enfance, a-t-elle précisé. Les procédures devant le Bureau de l'immigration et des réfugiés sont complexes et la loi exige qu'un représentant soit désigné pour tout mineur ayant à faire à ce Bureau, a-t-elle ajouté.
Les enfants au Canada ne sont détenus qu'en dernier ressort, a rappelé la délégation. Si l'enfant est détenu, c'est pour une période la plus courte possible. En 2011, seuls 1,6% des enfants requérants d'asile ont été détenus et seulement pour une période maximale de six jours. Les enfants ont toujours accès à l'enseignement lorsqu'ils sont détenus pendant plus d'une semaine, a précisé la délégation. Les enfants non accompagnés ne sont que très rarement détenus, a-t-elle insisté. Tout enfant de moins de 16 ans est exempté de toute rétention, a-t-elle souligné. Les enfants âgés de 16 à 18 ans peuvent en revanche être détenus en rétention.
Les Hongrois, qui sont les plus nombreux demandeurs d'asile depuis quelques années, ont exactement les mêmes droits que tous les autres requérants d'asile au Canada, a en outre assuré la délégation.
La loi sur la justice des mineurs a été promulguée en 2003 et a éliminé toutes les dispositions qui permettaient que des enfants soient renvoyés devant des tribunaux pour adultes. Ainsi, tous les enfants en conflit avec la loi sont-ils désormais entendus par des tribunaux pour mineurs, a insisté la délégation. Pour certains crimes très graves, comme l'assassinat, un jeune âgé de 16 à 18 ans peut se voir appliquer la même peine que celle prévue en pareil cas pour un adulte; mais il faut alors convaincre le procureur de la pertinence d'une telle mesure. Les délinquants mineurs filles et garçons sont détenus séparément, a en outre précisé la délégation.
En ce qui concerne les réserves que le Canada maintient à l'égard des articles 21 et 37 c) de la Convention, la délégation a souligné qu'un projet de loi promulgué en mars dernier stipule clairement que désormais, aucun délinquant mineur ne peut être détenu dans un établissement pour adulte. Dès que cet amendement à la législation en vigueur sera effectif, c'est-à-dire à compter du mois prochain, le Canada sera en mesure de retirer sa réserve à l'égard de l'article 37 c) de la Convention et en tiendra donc le Comité informé.
Les centres de détention pour mineurs n'acceptent aucune forme de châtiments corporels pour discipliner ou contrôler le jeune, a en outre assuré la délégation. Les châtiments corporels ne sont pas non plus autorisés au sein de la famille, a ajouté la délégation.
S'agissant des enfants victimes de violence familiale, la délégation a notamment fait part du deuxième plan d'action contre la violence conjugale mis en place par le Québec, précisant que ce plan avait produit des résultats incontestables du point de vue des victimes, qu'il s'agisse des femmes ou des enfants. Depuis 2003, les services d'aide aux victimes ont pu être grandement améliorés au Québec, grâce notamment au doublement des investissements réalisés par la province dans les maisons d'hébergement de victimes, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les mesures prises par le Canada pour faire en sorte de ne pas exporter d'armes légères et de petit calibre vers des pays où des enfants sont susceptibles d'être impliqués dans un conflit armé, la délégation a indiqué que l'exportation de ce type d'armes est particulièrement contrôlée pour les pays dont les gouvernements ont un parcours de violations graves des droits de l'homme contre leurs citoyens et pour les pays faisant l'objet de sanctions de l'ONU.
L'âge de recrutement et d'enrôlement dans les forces armées canadiennes respecte les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a poursuivi la délégation. Elle a souligné que les forces armées canadiennes ne déploient pas de personnes de moins de 18 ans dans les zones de conflit. L'âge minimum de recrutement pour la formation est de 17 ans voire de 16 ans, mais l'autorisation des parents est alors obligatoire, a ajouté la délégation.
En vertu de la législation canadienne, le recrutement d'enfants-soldats (de moins de 16 ans, conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale) est un crime à caractère extraterritorial passible d'une peine d'emprisonnement à vie, a poursuivi la délégation.
Pour ce qui est de la détention de mineurs par les forces canadiennes en Afghanistan, la délégation a rappelé que la mission des forces canadiennes dans ce pays s'est achevée à l'été 2009. Les politiques canadiennes en matière de transfert de mineurs ont toujours respecté les normes internationales, les normes afghanes et les procédures opérationnelles de l'OTAN, a ajouté la délégation. Le Gouvernement canadien mène des inspections de suivi dans les centres de détention afghans où des jeunes détenus sont prisonniers; or, de ces inspections, il est ressorti qu'aucun détenu transféré par le Canada n'a, après son transfert, prétendu avoir été maltraité, ni par les Canadiens, ni par les Afghans.
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É.D.I.T./62-2012 Droit d’auteur--Redevances--Streaming--Décisions CSC

 
1. Le Bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 12 juillet 2012 résume bien les enjeux :
«La Cour suprême se prononce sur cinq causes sur le droit d'auteur»
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2012/07/12/002-cour-supreme-decision-droits-auteurs.shtml
Extrait du journal Le Devoir du 13 juillet 2012 :
«Droits d’auteur - La Cour suprême limite les redevances
Mauvaise journée pour les créateurs canadiens, hier. Dans un ensemble de cinq décisions très attendues, la Cour suprême a tranché quatre fois en permettant la restriction du droit à des redevances, notamment en ce qui concerne l’écoute d’un extrait musical en ligne, la vente en ligne de jeux vidéo et la copie d’oeuvres utilisées en classe.

La Cour a toutefois réaffirmé qu’une écoute en ligne sans téléchargement (streaming) demeure sujette au versement de droits d’auteur, puisqu’il s’agit d’une « communication au public ». Certes, il n’y a pas de copie permanente enregistrée sur l’ordinateur de l’utilisateur à ce moment-là, mais « la protection du droit d’auteur ne dépend pas des détails techniques du mode de transmission », indique la Cour.

Ce fut là la seule bonne nouvelle pour la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), impliquée directement dans trois des cinq causes d’hier. « La clarification sur le streaming est très importante, parce que c’est peut-être l’avenir de l’accès numérique à la musique », se réjouissait en entretien le chef de la direction de la SOCAN, Éric Baptiste. « Mais pour le reste, ce n’est pas une très bonne journée, non. La Cour n’a pas soutenu les droits des créateurs de musique dans les autres décisions. »
[...]
La quatrième cause tranchée par la Cour suprême confirme que la reproduction par photocopie d’une oeuvre en vue d’une utilisation dans les écoles élémentaires et secondaires des provinces anglophones du pays peut se faire sans versement de droits d’auteur.

Là aussi, la Cour infirme une décision de la Commission du droit d’auteur qui estimait que les copies pour usage scolaire n’entraient pas dans la définition de ce qu’est une utilisation équitable. La Cour juge au contraire que les enseignants n’ont « pas de motif inavoué ou commercial lorsqu’ils fournissent les copies aux élèves » et que « l’effet de l’utilisation sur l’oeuvre est minime », rien ne démontrant l’existence d’un lien entre la photocopie de courts extraits et la diminution des ventes de manuels. Ici encore, la décision est toutefois partagée et quatre juges expriment leur dissidence.

Le dernier point concerne la production d’une bande sonore accompagnant une oeuvre cinématographique. La Loi donne aux artistes et producteurs d’enregistrements sonores le droit à une rémunération pour l’exécution ou la représentation en public de leur oeuvre. Mais quand cette oeuvre constitue la trame sonore d’un film, il n’y a pas lieu de verser une redevance supplémentaire. À moins, conclut la Cour, que la trame sonore ne soit extraite du film pour être mise en vente ou présentée de manière indépendante.
[...]



2. Précisions juridiques (référence contexte etc). Voici l’essentiel des 5 décisions résumées par SOQUIJ) :

a) Droit d'auteur: La conclusion de la Commission du droit d'auteur selon laquelle livrer par Internet une copie permanente d'un jeu vidéo qui renferme une oeuvre musicale équivaut à «communiquer» cette oeuvre pour l'application de l'article 3 (1) f) de la Loi sur le droit d'auteur doit être annulée.
Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34 (CanLII)


b) Droit d'auteur: La transmission en continu d'une oeuvre musicale au moyen d'Internet n'est pas une opération privée qui échappe au droit de communiquer une oeuvre au public; transmettre un fichier contenant une oeuvre musicale du site Internet du fournisseur à l'ordinateur du consommateur, à la demande de ce dernier, équivaut dès la première fois à «communiquer au public, par télécommunication, une oeuvre» (art. 3 (1) f) de la Loi sur le droit d'auteur)
Rogers Communications Inc. c. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, 2012 CSC 35 (CanLII)

c) Droit d'auteur: L'écoute préalable d'un extrait d'une œuvre musicale sur Internet par un consommateur avant de décider d'acheter l'œuvre ou non constitue une utilisation équitable, de sorte que les fournisseurs de services en ligne ne violent pas le droit d'auteur
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, 2012 CSC 36 (CanLII)

d) Droit d'auteur: La conclusion de la Commission du droit d'auteur selon laquelle les copies d'extraits de manuels et d'autres ouvrages protégés par le droit d'auteur effectuées par les enseignants des écoles primaires et secondaires des territoires et des autres provinces canadiennes afin de les distribuer en classe ne peuvent bénéficier de l'exception de l'«utilisation équitable» résulte d'une application erronée des éléments énoncés dans CCH Canadienne ltée c. Barreau du Haut-Canada ,  2004 CSC 13;le dossier est renvoyé à la Commission pour examen
Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CSC 37 (CanLII)

e) Droit d'auteur: La Commission du droit d'auteur a eu raison de conclure qu'une «bande sonore» comprend les enregistrements sonores préexistants et que ces enregistrements sont exclus de la définition d'«enregistrement sonore» lorsqu'ils accompagnent une oeuvre cinématographique; cette interprétation est compatible avec l'esprit de la Loi sur le droit d'auteur, l'intention du législateur et les obligations internationales du Canada
Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, 2012 CSC 38 (CanLII)

3. Commentaires, questions
On pourra vouloir comparer ces décisions avec l’importante réforme apportée en 2012 en lisant l’intéressant Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur.  Publication no 41-1-C11F
Le PL C-11 est devenu la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, LC  2012, c. 20,
non encore en vigueur au 16 juillet 2012 (EEV par décret sous l’art. 63)


4. Lien avec les modules du cours

La notion de droit d’auteur est brièvement présentée au Module 4 dans le cadre de la propriété intellectuelle et partiellement développée au Module 10.