1. Extrait du journal Le Devoir du 31 mai 2013 :
«Les Québécois devront payer une taxe autonomie/Robert Dutrisac
Québec — Les contribuables québécois doivent faire leur deuil de l’élimination totale de la taxe santé promise par le Parti québécois. Ils devront plutôt se résigner à payer un impôt supplémentaire ou une nouvelle contribution santé totalisant 1,4 milliard en dix ans pour créer l’assurance autonomie.
La première ministre Pauline Marois et le ministre de la Santé et des Services sociaux, Réjean Hébert, ont dévoilé, jeudi, le Livre blanc sur la création de l’assurance autonomie, qui présente « le virage du maintien à domicile » comme la seule façon de contenir les coûts qu’engendre le vieillissement de la population.
« De toute façon, à partir de 2017, on va payer », a résumé en conférence de presse Pauline Marois, qui a écarté, par ailleurs, la possibilité d’éliminer complètement la taxe santé, qui restera à hauteur de 600 millions.
« Le vieillissement de la population est implacable, a renchéri Réjean Hébert. Il va en coûter plus cher à l’État. L’assurance autonomie permet de contrôler l’augmentation de coût. »
Sans le virage du maintien à domicile, reposant sur la création d’une assurance autonomie, financée par une nouvelle ponction de 150 à 200 millions par an, année après année, l’augmentation des coûts serait insoutenable, soutient le gouvernement. Ainsi, si le statu quo prévalait, les coûts passeraient de 5,9 milliards par an à 12,8 milliards en 2027-2028. Avec le maintien à domicile, les coûts se limiteraient à 9 milliards. La raison en est simple : il en coûte 90 000 $ par an pour héberger une personne âgée dans un Centre d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD), tandis que les services liés au maintien à domicile coûtent annuellement entre 20 000 $ et 30 000 $ par personne, a indiqué Réjean Hébert.
C’est aussi ce que les personnes âgées veulent : rester le plus longtemps possible chez elles. « Refuser de prendre le virage du maintien à domicile, ce serait faire affront à la volonté des gens et ce serait irresponsable financièrement », a affirmé Pauline Marois.
À l’heure actuelle au Québec, seulement 17 % des sommes consacrées à l’hébergement des personnes âgées et à leurs soins le sont pour les soins à domicile, alors qu’en France, cette proportion est de 43 %, et de 73 % au Danemark, a mentionné le ministre. « Nous sommes le cancre international de la classe. »
L’assurance autonomie permettra de verser à une personne, dont la perte d’autonomie sera confirmée par une évaluation effectuée dans le réseau de la santé, une « allocation de soutien à l’autonomie » pour l’achat de services à domicile. Une contribution de l’usager sera exigée en fonction de son revenu. Les soins professionnels de base - les services d’une infirmière ou d’une nutritionniste - seraient couverts à domicile ainsi que « l’assistance aux activités de la vie quotidienne » (l’habillement, la toilette) et « l’aide aux activités courantes » (le ménage, la préparation de repas). L’allocation pourra également servir à acheter ces services dans des résidences privées pour aînés.
L’assurance autonomie se double de la création d’une caisse autonomie, dont les fonds sont exclusivement réservés à l’hébergement et aux soins des personnes âgées en perte d’autonomie et des adultes atteints de déficience.
Quelle forme de contribution?
Comme on sait qu’on va devoir payer, il reste à déterminer quelle forme va prendre la contribution supplémentaire, a souligné Pauline Marois. Procédera-t-on par une générale hausse d’impôt, par une cotisation comme c’est le cas avec l’assurance médicaments ou par une taxe autonomie spécifique ? Doit-on aussi capitaliser en tout ou en partie la caisse autonomie, comme le recommandaient les rapports Clair et Ménard ?
La plupart des pays qui ont mis sur pied une caisse autonomie, sinon la totalité, ne l’ont pas capitalisée, a signalé Réjean Hébert. « Allons-nous être originaux, novateurs et être prévoyants ou faire comme la plupart des pays et transférer aux prochaines générations, aux prochains gouvernements, la responsabilité de remettre de l’argent ? », s’est demandé le ministre.
La contribution pourrait être imposée aux personnes de 50 ans et plus, a évoqué Pauline Marois. « Dans un monde idéal, pour l’équité entre les générations, on devrait demander aux personnes de 60 ans et plus de contribuer plus », croit le ministre.
Commission parlementaire
Le Livre blanc fera l’objet d’une commission parlementaire tôt cet automne et toutes ces questions que le gouvernement n’a pas tranchées et d’autres seront discutées. Pauline Marois a invité les partis d’opposition à se montrer « responsables, constructifs, ouverts au dialogue ».
Tant au Parti libéral qu’à la Coalition avenir Québec, on s’est montré d’accord avec les grandes orientations du Livre blanc. On craint toutefois la création d’une « machine bureaucratique ». L’ancien ministre libéral de la Santé, Yves Bolduc, a qualifié de « vague » le financement de l’assurance autonomie, qui constitue pour lui une « nouvelle taxe ».
2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Le Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie (46 pages)
est consultable sur un nouveau site du Gouvernement consacré à cette question. On y trouve également une version résumée du Livre blanc (LB). Le but visé est de «favoriser la prestation de services là où résident les personnes et protéger le financement qui leur est destiné.»
C’est dans la seconde partie du LB que sont abordées les modalités de cette assurance :
DEUXIÈME PARTIE :L’ASSURANCE AUTONOMIE 1. LES PERSONNES ADMISSIBLES 2. LES SERVICES ASSURÉ 3. LE CHEMINEMENT D’UNE PERSONNE ADMISSIBLE À L’ASSURANCE AUTONOMIE 4. L’ALLOCATION DE SOUTIEN À L’AUTONOMIE (ASA) 5. SUR UNE BASE LOCALE : LES RESPONSABILITÉS DU CSSS
3. Commentaires, questions
Du point de vue de la politique législative (Module 6), on a ici un excellent exemple de la façon dont une nouvelle politique impliquant une réforme des mentalités et des pratiques est élaborée. On retrouvera ici le circuit éprouvé du livre blanc-commission parlementaire (avec ou sans interventions du public)-dépôt d’un projet de loi--adoption de règlement d’application et formulaires--création de l’entité juridique responsable etc.
De l’idée à la mise en oeuvre, ce temps dépend de la volonté des élus et de l’acceptabilité sociale du projet.
4. Lien avec les modules du cours
La santé en général fait l’objet du Module 12 et les divers services sociaux du Module 18.
