1. Extrait du journal Le Devoir du 30 septembre 2011 :
« Faciliter l'accès à la justice/Mélissa Guillemette
Québec veut réformer le système de justice pour éviter le «décrochage judiciaire», un phénomène dû aux délais et aux coûts importants associés aux recours en justice civile.Pour améliorer l'accessibilité au système de justice -- et limiter ces abandons de procédures --, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, propose une série de mesures pour moderniser le Code de procédure civile, dans un avant-projet de loi déposé hier à l'Assemblée nationale. «Ce que l'on veut, c'est que ce soit moins long, moins cher», a résumé le ministre.
Son plan Accès justice comprend entre autres une hausse du seuil d'admissibilité à la Cour des petites créances à 15 000 $, plutôt qu'à 7000 $, ainsi qu'une simplification des révisions des pensions alimentaires et une «légère» bonification des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, a annoncé le ministre. Son plan prévoit aussi un accroissement du pouvoir des juges afin qu'ils aient un meilleur contrôle du respect des échéanciers ou encore pour qu'ils puissent guider les parties vers la médiation ou l'arbitrage.
Le ministre Fournier estime que certaines parties de son plan risquent de déplaire aux avocats. «Certains membres du Barreau diront que l'avant-projet de loi intervient dans la liberté qu'ils ont de décider du sort de leur cause.»
Le Barreau du Québec scrute présentement à la loupe l'avant-projet de loi et fera des commentaires devant la commission parlementaire qui recueillera les mémoires sur le sujet cet hiver. Pour l'instant, le Barreau voit le dépôt du plan comme une «importante étape d'un processus visant à améliorer la justice». Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, a précisé que les avocats espèrent que la réforme fera plus de place à l'utilisation des technologies et qu'elle permettra vraiment d'accélérer les procédures civiles sans compromettre la «qualité de la justice».
La clinique juridique Juripop, de Saint-Constant, salue le projet de réforme, mais juge qu'il restera encore beaucoup de chemin à faire pour que tous les citoyens aient accès à la justice. «Juripop était d'avis que le grand saut était nécessaire en ce qui concerne les seuils d'admissibilité à l'aide juridique, afin qu'un travailleur au salaire minimum à temps plein puisse bénéficier de l'aide juridique gratuite, a dit le fondateur du jeune organisme, Marc-Antoine Cloutier. Or, la réforme actuellement proposée est très timide.»
Québec pense toutefois créer une assurance juridique pour les personnes qui n'ont pas accès à l'aide gratuite.
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Avec La Presse canadienne»
2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit de l’’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile , déposé le 29 septembre 2011 et disponible sur le site de l’Assemblée nationale .
3. Commentaires, questions
Le projet comporte 800 articles et remplacera l’actuel CPC.
Il s’ouvre avec une Disposition préliminaire analogue à celle du Code civil.
Le contenu se décline en 8 livres :
LIVRE I LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
LIVRE II LA PROCÉDURE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE
LIVRE III LA PROCÉDURE EN MATIÈRE NON CONTENTIEUSE
LIVRE IV LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN
RÉTRACTATION OU EN APPEL
LIVRE V LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES
CIVILES
LIVRE VI LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
LIVRE VII LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
LIVRE VIII L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
L’article 776 établit la concordance avec les nouvelles appellations :
«776. Dans les lois et leurs textes d’application, les notions inscrites à
l’ancien Code de procédure civile sont remplacées par les notions correspondantes
inscrites au nouveau Code. Le remplacement des notions suivantes est effectué
en faisant les adaptations nécessaires, notamment grammaticales et
syntaxiques :
193
1° « assignation à comparaître » et « subpoena » sont remplacées par « citation
à comparaître »;
2° « courrier, lettre, poste certifié(e) » ou « courrier, lettre, poste
recommandé(e) » sont remplacées par « poste recommandée »;
3° « honoraires extrajudiciaires » est remplacée par « honoraires » et
« honoraires judiciaires » est supprimée;
4° « jour juridique » est remplacée par « jour ouvrable »;
5° « jour non-juridique » est remplacée par « jour férié » en y ajoutant, si le
contexte le justifie, « le samedi, le 26 décembre et le 2 janvier »;
6° « juridiction » est remplacée par « compétence », lorsque cette dernière
renvoie à la compétence d’un tribunal judiciaire ou administratif;
7° « mandat en prévision de l’inaptitude » est remplacée par « mandat de
protection »;
8° « principes comptables généralement reconnus » est remplacée par
« normes comptables généralement reconnues »;
9° « recours collectif » est remplacée par « action collective »;
10° « recours extraordinaires », « action directe en nullité » de même que
les références aux articles 834 à 846 de l’ancien Code sont remplacées par
« pourvoi en contrôle judiciaire »;
11° « règles de pratique » est remplacée par « règlements du tribunal »,
lorsque cette dernière renvoie à un tribunal judiciaire ou administratif;
12° « signification » est remplacée par « notification », sauf si cette dernière
vise la « notification par huissier » ou la « notification d’un acte introductif
d’instance » ou « en mains propres » ou si une personne risque de perdre un
droit ou de subir une sanction autre que procédurale si elle n’agit pas dans un
délai précis.»
Au plan législatif, un avant-projet n’est pas encore un projet de loi formel introduit au parlement et soumis aux diverses étapes de la procédure parlementaire. Il subira certainement des modifications au terme des consultatiuons et sera ensuite déposé officiellement.
4. Lien avec les modules du cours
La procédure civile fait l’objet d’une présentation au Module 7.
Les nouvelles appellations et définitions se retrouveront éventuellement dans le Glossaire (IGD/24).
