É.D.I.T./51-2011 Construction--Référencement des travailleurs--Encadrement des syndicats

• Le 13 septembre 2011
  
  1. Extrait du journal Le Devoir du 12 septembre 2011 :
  «Construction: Québec veut encadrer plus sévèrement le pouvoir des syndicats
  Le gouvernement propose d’encadrer plus sévèrement le pouvoir qu’ont les syndicats de référer de la main-d’oeuvre sur les chantiers de construction.
  
  C’est la principale recommandation du groupe de travail formé par le ministère du Travail pour faire le ménage dans la réglementation qui encadre cette industrie, sur laquelle sont braqués les projecteurs depuis plus de deux ans.
  
  La ministre du Travail Lise Thériault a dévoilé, ce matin à Montréal, le rapport du groupe de travail qui avait tenu ses consultations à huis clos, l’été dernier.
  
  Le gouvernement affirme qu’il abolit le «placement» syndical de la main-d’oeuvre sur les chantiers, mais comme il autorise toujours la référence de main-d’oeuvre par les syndicats, cela revient un peu au même quant au principe.
  
  La différence, en fait, réside plutôt dans l’encadrement de cette pratique qui sera effectivement plus serré et prévoira des sanctions plus sévères. Les sanctions pourront aller d’un simple avis jusqu’à la perte de licence par l’association syndicale qui ne respecterait pas les règles. Ces règles interdiront l’intimidation ou la discrimination — ce qui est déjà le cas.
  
  Le groupe recommande également que la Commission de la construction offre en même temps un véritable système de référence de la main-d’oeuvre, ce qu’elle est déjà censée faire. Les associations patronales trouvent toutefois inefficace l’actuel système de référence de la CCQ.
  
  Interrogé à ce sujet, le président du groupe de travail, Michel Gauthier, a soutenu qu’il a été clair avec le gouvernement: il devra donner les moyens à la CCQ d’offrir cette fois un véritable système de référence de la main-d’oeuvre qui soit efficace et disponible.
  
  L’inscription au système de référence de la CCQ serait obligatoire pour les travailleurs et les entrepreneurs des secteurs ciblés, précise-t-on dans le rapport.
  
  Parmi les autres modifications, les périodes de maraudage — pendant lesquelles les ouvriers peuvent changer d’allégeance syndicale — auront lieu aux quatre ans plutôt qu’aux trois ans.
  
  Le groupe de travail était formé de Maureen Flynn, avocate en relations du travail, spécialisée en arbitrage et en médiation; Michel Gauthier, ancien secrétaire général de la CSN; Jacques Lamarre, ingénieur; Monique Lefebvre, administratrice de sociétés et consultante en gouvernance d'entreprises et Fernand Matteau, président du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre.»
  
  2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
  Il s'agit du Rapport du groupe de travail sur le fonctionnement de l'industrie de la construction
  http://www.travail.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers/Documents/construction/consultation/Rapport-construction.pdf
  
  3. Commentaires, questions
  Le rapport comporte 57 recommandations dont les suivantes :
  

  • Que soient adoptées les dispositions requises afin d'interdire les pratiques de placement syndical de la main-d'œuvre qui consistent à imposer le choix et le nombre de travailleurs sur un chantier.
  • Que le gouvernement autorise la référence de la main-d'oeuvre par les associations syndicales représentatives, assujettie toutefois à un système encadré de délivrance de licences. La délivrance d'une licence à une association syndicale représentative sera conditionnelle à l'engagement à respecter les règles, signé par tout dirigeant d'association syndicale représentative et le personnel appelé à jouer un rôle dans la référence de la main-d'oeuvre. Des sanctions en gradation seront imposées pour non-respect des règles établies.
  • Que la Commission de la construction du Québec (CCQ) soit composée d'un conseil d'administration formé de quinze membres (le conseil d'administration comporte actuellement dix-sept membres), dont une présidence et quatre membres indépendants, afin de concilier l'intérêt du public et celui des parties.
  • Que le choix d'une association syndicale représentative demeure une condition de délivrance et de maintien du certificat de qualification du salarié et que ce choix ne puisse s'exercer que par la poste ou un autre moyen déterminé par le gouvernement.
  • Que la durée des conventions collectives de l'industrie de la construction soit de quatre ans, que leur date d'échéance soit le 30 avril et que soit institué un processus formel et obligatoire de consultation des donneurs d'ouvrage. De plus, que la Loi R-20 soit modifiée afin de prévoir que toute association syndicale représentative au sens de la Loi participe à la négociation des clauses communes et des conventions collectives sectorielles, peu importe son degré de représentativité.
  • Que les associations patronales et syndicales régies par la Loi R-20 soient tenues d'adopter les pratiques qui suivent : faire vérifier leurs états financiers par une firme comptable reconnue, tenir et diviser la comptabilité de manière que chaque genre de services et d'avantages accordés aux membres puisse être administré séparément et faire l'objet de caisses ou de fonds distincts et afficher les états financiers vérifiés dans leur site Internet afin d'informer leurs membres et de promouvoir une plus grande transparence dans la reddition des comptes.

  
  
  
  4. Lien avec les modules du cours
  
  Le Module 14 présente le cadre juridique général de la construction; le Module 17 traite plus en détail la question des relations de travail dans l’industrie de la construction.