Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

vendredi 20 décembre 2013

É.D.I.T./77-2013 Prostitution--Illégalité de certaines restrictions (CSC)

Le 20 décembre 2013

1. Extrait du bulletin du journal Le Devoir (site web) du 20 décembre 2013:
«Les bordels, les proxénètes et la sollicitation ne devraient pas être interdits
Les neuf juges du plus haut tribunal du pays concluent que d'interdire aux femmes de tenir des maisons closes, d'embaucher des employés pour les protéger et d'aborder les clients pour en vérifier la fiabilité met la sécurité des prostituées en danger.
Les bordels, les proxénètes et la sollicitation ne devraient pas être interdits, vient de déclarer la Cour suprême dans un jugement unanime explosif qui fait voler en éclats le régime légal encadrant la prostitution au Canada. Les neuf juges du plus haut tribunal du pays concluent que d'interdire aux femmes de tenir des maisons closes, d'embaucher des employés pour les protéger et d'aborder les clients pour en vérifier la fiabilité met la sécurité des prostituées en danger.
C'est donc une violation de leurs droits tels que garantis par la Charte des droits et libertés. La cause avait été pilotée par la dominatrice Terri Jean Bedford, rendue populaire par ses apparitions publiques cravache en main.
Ottawa à un an pour adopter de nouvelles lois. D'ici là, celles qui existent demeurent en vigueur.»

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s’agit de la décision Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72, rendu le 20 décembre 2013.
Unanime, 169 paragraphes. L’article 210 et les al. 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel sont déclarés incompatibles avec la Charte.
Effet suspendu 1 an pour permettre au législateur d’ajuster la législation si jugé à propos.

Extrait de la table des matières du jugement :

3. Commentaires, questions
Ce jugement rétablit  entièrement le jugement de 1ère instance que la cour d’appel de l’Ontario avait modifiée en partie.

 4. Lien avec les modules du cours
La Charte  est présentée au Module 4.
La prostitution objet du droit pénal est discutée au Module 19.


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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval