É.D.I.T./45-2010 Aéronautique--Compétence fédérale--Aménagement

1. Extrait du journal Le Nouvelliste du 15 octobre 2010 :

«Victoire pour Aviation Mauricie devant la Cour suprême
(Shawinigan) Aviation Mauricie a obtenu gain de cause devant la Cour suprême.
Ce jugement, rendu ce matin, aura sans aucun doute une influence sur tout le dossier concernant les hydravions touristiques au Lac-à-la-Tortue.
La Cour suprême statue que les municipalités ou les provinces ne peuvent entraver la compétence fédérale en matière d'aviation.
Seul le fédéral peut donc réglementer tout ce qui concerne l'exploitation des des aéronefs et des aéroports ainsi que l'emplacement des aéroports et des aérodromes.
Cette décision va décevoir grandement les citoyens du Lac-à-la-Tortue qui sont affectés par tout le bruit causé par les hydravions depuis plusieurs années.
Cette affaire impliquait les propriétaires d'Aviation Mauricie et la Municipalité de Sacré-Coeur. Elle concernait aussi des activités qui s'étaient déroulées dans l'ancienne municipalité de Saint-Gérard-des-Laurentides pendant les années 90.»

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit de la décision Québec (Procureur général) c. Lacombe, 2010 CSC 38 (CanLII),
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2010/2010csc38/2010csc38.html
187 paragraphes
Une autre décision, rendue le même jour, pose des questions similaires et des réponses nuancées mais concordantes :
Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39 (CanLII),
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2010/2010csc39/2010csc39.html
93 paragraphes
La différence tient au cadre législatif provincial applicable, soit celui de l’aménagement du territoire et des compétences municipales (CSC 38) ou celui de la protections des activités et du territoire agricoles (CSC 39).
«[80] Une première différence entre ces deux dossiers est que, tandis que l’affaire Lacombe concerne des normes en matière de zonage municipal, la présente affaire porte sur des normes en matière de zonage agricole. Une deuxième différence réside dans le fait que, en l’espèce, la validité des dispositions provinciales en cause n’est pas contestée en réalité. Le pourvoi ne porte donc que sur l’applicabilité et l’opérabilité de ces dispositions.» La juge Deschamps in CSC 39, § 80.


3. Commentaires, questions

3.1 Ces décisions constituent une applications de diverses théories constitutionnelles qui forment la trame du fédéralisme canadien :
compétence exclusive, prépondérance, empiètement, pouvoirs accessoires, validité, etc.
3.2 Sur la prépondérance, on peut noter dans CSC 38 un beau dialogue de nuances entre le juge LeBel qui concourt à la majorité et la juge Deschamps, dissidente:
--§§ 70-73 «un conflit d’application» (LeBel)
--§§ 120-129. «conflit d’objectifs», i.e restriction à l’exercice d’un droit (right) conféré positivement par une norme (Deschamps);
«seule une norme établie peut avoir prépondérance, la simple constatation que le législateur fédéral a compétence pour en édicter une ne suffit pas» (§123).

Toute la dissidence de la juge Deschamps est un plaidoyer pour la nécessité de respecter les normes provinciales valides; voir les §§ 184 et 185 : «Cette démarche ouvre la porte à la prédation des compétences provinciales. »
Vous ne direz plus que les juges ont un langage timoré!!

4. Lien avec les modules du cours
Le partage des compétences législatives est présenté au module 4.
Le transport aérien et la compétence fédérale exclusive font l’objet d’une explication dans le module 9 (l’espace et le droit).