Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

dimanche 6 avril 2008

É.D.I.T./22- -2008 Zonage municipal et religion

Le 6 avril 2008

1. Manchette du journal Le Devoir du 4 avril 2008

Val-Morin - Les hassidiques rappelés à l'ordre par la Cour d'appel

La communauté Belz se rendra jusqu'en Cour suprême pour sauver sa synagogue et son école illégales
Il n'y aura pas d'accommodement raisonnable pour la communauté juive hassidique de Val-Morin: la Cour d'appel a donné raison à la municipalité mercredi en décrétant que la liberté de religion des juifs n'est pas brimée par l'application d'un règlement municipal. Une cause qui pourrait faire jurisprudence.

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)

Il s'agit de la décision, Congregation of the Followers of the Rabbis of Belz to Strengthen Torah c. Val-Morin (Municipalité de), 2008 QCCA 577, rendue le 2 avril 2008. La décision comprend 65 paragraphes.
[http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=28736829&doc=47095748025B1901].


3. Commentaires questions

Cette décision pose la question de la limite de la liberté de religion dans le cadre de l'aménagement du territoire. Il ne suffit pas d'invoquer la religion pour suspendre les lois et règlements relatifs à la vie en société.


4. Lien avec les modules du cours

La religion fait l'objet d'une brève mention au module 10.
Le zonage municipal est étudié au module 9.
L'accommodement raisonnable est mentionné au module 17 et précisé dans le document IGD/89.

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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval