Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

lundi 28 janvier 2008

É.D.I.T./15-2008 Droits sur sonneries de cellulaires

Le 28 janvier 2008

1. Extrait du journal Le Devoir du 23 janvier 2008 page B 7 :
«La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) se réjouit de la décision de la Cour d'appel fédérale d'appliquer des droits de licence pour la transmission de sonneries téléphoniques aux fournisseurs de sonneries pour les années 2003-05.

Le 10 janvier dernier, la cour a en effet maintenu la décision de la Commission du droit d'auteur de 2006 à ce sujet, dans la foulée de la demande de révision judiciaire de l'Association canadienne des télécommunications sans fil et de deux de ses membres, Bell Mobilité et Telus Communications. Ceux-ci alléguaient que la transmission d'une sonnerie vers un téléphone cellulaire ne constituait pas une communication si elle ne pouvait pas être entendue par le destinataire au moment de la transmission. La cour a établi que cette définition d'une communication était trop étroite.»

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)

Il s'agit de la décision
Canadian Wireless Telecommunications Association v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, 2008 FCA 6 (CanLII) [http://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2008/2008fca6/2008fca6.html].
Une décision de 44 paragraphes rendue le 9 janvier 2008 non encore disponible en version française.

3. Commentaires questions

Cette décision établit un lien entre la réglementation générale des télécommunications et le droit d'auteur.


4. Lien avec les modules du cours

La vaste question du droit d'auteur est présenté globalement au module 4 et ensuite abordée en différents aspects dans les modules spécialisés selon la dimension pertinente.

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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval