1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 2 juin 2013:
« Dépôt du projet de loi sur les soins en fin de vie. Le projet de loi 52 prescrit les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse l'administrer. Le terme euthanasie n'est jamais utilisé dans le texte du projet de loi. Il est remplacé par « aide médicale pour mourir ». La procédure est réservée aux patients majeurs atteints d'une maladie grave et incurable. Le patient doit avoir rédigé la liste des traitements qu'il accepte et ceux qu'il refuse dans un formulaire standardisé et notarié devant deux témoins.L'acte ainsi notarié sera contraignant pour les médecins. Ces derniers pourront refuser d'exécuter eux-mêmes « l'aide médicale pour mourir », mais ils devront recommander le patient à un collègue. Outre l'encadrement de l'aide médicale pour mourir, le projet de loi reconnaît le droit des patients à un accès aux soins palliatifs. De fait, il en fait une obligation pour le système de santé. « Ces soins peuvent être offerts dans les établissements de santé, les maisons de soins palliatifs ou à domicile », explique le communiqué de la ministre Hivon. « Le projet de loi indique d'ailleurs que les établissements doivent se doter d'une politique ainsi que d'un programme clinique de soins de fin de vie, dont les soins palliatifs. »
« Considérant que, pour une minorité de personnes, les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager toutes les souffrances, nos valeurs de compassion et de solidarité nous commandent de trouver des avenues pour répondre aux situations particulièrement difficiles vécues par celles-ci, précise la ministre. L'aide médicale à mourir constitue ainsi une option supplémentaire dans le continuum de soins, une option tout à fait exceptionnelle pour répondre à ces situations de souffrances exceptionnelles. »
Ce projet de loi est le résultat d'une vaste consultation menée l'an dernier qui a donné lieu à une série de recommandations élaborées par un comité d'experts. Ceux-ci proposaient de revoir l'encadrement juridique de la fin de la vie pour permettre aux personnes mourantes de décider du moment et du lieu de leur mort et pour mieux protéger les personnes vulnérables.
La ministre Hivon a aussi annoncé la création de la Commission sur les soins de fin de vie, qui aura pour mandat de surveiller l'application des exigences entourant l'aide médicale à mourir. Jusqu'à maintenant, la ministre Hivon a mené ce dossier avec l'appui de tous les partis à l'Assemblée nationale. Des regroupements de médecins et de citoyens doivent faire valoir leur point de vue en après-midi.La question ne fait pas l'unanimité dans la population et chez les médecins. Le mois dernier, un colloque a réuni les opposants à l'aide médicale à mourir, à Montréal.»
2. Précisions juridiques (référence, contexte etc)
Il s'agit du projet de loi no 52 de 2013 intitulé Loi concernant les soins de fin de vie. (70 articles)
Il fait suite au Rapport de la Commission [parlementaire] spéciale Mourir dans la dignité Ce rapport comprend, outre des définitions et des concepts juridiques essentiels, deux grandes parties. La première concerne les soins de fin de vie et traite des questions du refus et de l'arrêt de traitement, des soins palliatifs, de la sédation palliative et de la planification des soins de fin de vie en cas d'inaptitude. La deuxième présente les résultats de la réflexion des membres de la Commission sur l'euthanasie. Plus spécifiquement, elle décrit le contexte, les arguments en faveur et en défaveur de cette pratique et explique leur position de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, très balisées, la possibilité pour une personne majeure et apte, souffrant d'une maladie incurable et dont les souffrances ne peuvent être apaisées de demander une aide médicale à mourir. Elle indique également les balises de contrôle qui devraient être prévues dans la loi afin que l'aide médicale à mourir ne puisse être permise que dans les cas expressément prévus.
3. Commentaires, questions
Pour éviter de s’aventurer en terrain miné vu l’a. 241b) CCR qui interdit d'aider une personne à mourir, le Gouvernement avait pris soin de demander un avis complémentaire : Rapport du Comité de juristes experts.
4. Lien avec les modules du cours
Ces questions sont étudiées au Module 12.
Voir les Documents IGD/109 - Euthanasie et suicide assisté : revue des arguments
Pour un rappel du partage des compétences constitutionnelles en santé voir La santé et le partage des compétences au Canada/ André Braën.--Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, étude No 2, juillet 2002
