Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

jeudi 10 mars 2011

É.D.I.T./48-2011 Hockey--Violence--Droit criminel

Le 10 mars 2011

1. Extrait du journal Le Devoir du 10 mars 2011 :
«Affaire Pacioretty: le SPVM confirme qu’il déclenche une enquête
Le Service de police de Montréal a confirmé, ce matin, le déclenchement d’une enquête criminelle sur la violente mise en échec assénée par le défenseur des Bruins de Boston, Zdeno Chara, à l’attaquant des Canadiens de Montréal, Max Pacioretty, lors du match opposant les deux équipes, mardi, au Centre Bell.

Cette enquête a été entreprise à la demande du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec, Louis Dionne.

La porte-parole de M. Dionne, Martine Bérubé, a indiqué que celui-ci n’avait subi aucune pression à cet effet et qu’il avait pris sa décision lorsque placé devant les mêmes faits que l’ensemble de la population.

«Le directeur a pris connaissance des images et des réactions — qui ont été diffusées en boucle dans les médias — et s’est questionné à savoir s’il y aurait eu commission d’une infraction criminelle, d’où la demande d’enquête», a souligné Me Bérubé en entrevue.

Le bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales rappelle que, pour déterminer si des accusations seront portées, les procureurs de la Couronne doivent disposer d’une preuve amassée par les policiers.

«L’enquête policière va se tenir comme toute enquête policière, a expliqué Me Bérubé. On va recueillir les éléments de preuve et un rapport d’enquête sera soumis au DPCP une fois l’enquête terminée et c’est ce dernier qui évaluera s’il y a matière à poursuivre ou pas.»

Les procureurs de la Couronne ont juridiction pour traiter toute infraction criminelle commise sur le territoire québécois même si le geste a été posé lors d’une partie de la Ligue nationale de hockey.

Bien que des dossiers semblables aient été traités par le système judiciaire québécois dans le passé, notamment dans le cas de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, il s’agit d’une première au Québec en ce qui a trait à LNH.

Max Pacioretty, qui est âgé de 22 ans, souffre d’une commotion cérébrale et d’une fracture d’une vertèbre à la suite de la mise en échec infligée par Zdeno Chara qui l’a envoyé s’écraser contre un coin de la baie vitrée. Il est alité à l’Hôpital général de Montréal.»


2. Précisions juridiques (référence contexte etc)

Cette enquête fait suite à un tragique événement survenu lors d'un match de Hockey.
Il est intéressant de faire le lien avec un précédent survenu naguère au Saguenay, l'affaire Jonathan Roy.
«[36] Alors, le Tribunal a réfléchi aussi en ce sens. Cette situation de la violence au hockey n'est pas nouvelle, elle existe depuis un certain temps; les tribunaux ont démontré la clémence, de la compréhension, ont voulu aider des jeunes à continuer leur carrière, mais les infractions criminelles se sont continuées. Donc est-il temps de songer plutôt à imposer d'autres peines afin que le message circule à l'intérieur des sportifs que la violence est tout à fait inacceptable, que l'on soit dans un aréna ou sur un terrain de football ou sur un terrain de partie de base-ball, le Code criminel s'applique partout et ceux-ci ne peuvent imposer leur propre vision du jeu.»
R. c. Roy, 2009 QCCQ 13939 (CanLII), http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2009/2009qccq13939/2009qccq13939.html

La directive du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec à l'effet qu'il y ait enquête et poursuite avait été jugé valide dans une affaire antérieure impliquant les mêmes parties : R. c. Roy, 2009 QCCQ 7716 (CanLII),http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2009/2009qccq7716/2009qccq7716.html

3. Commentaires, questions
Depuis le temps que nous disons dans nos cours que le Code criminel s'applique sur la glace, cette affaire permettra de renforcer l'application de la loi général et ordinaire dans un lieu et des circonstances erronément crus à l'abri compte tenu du risque inhérent au sport (une notion de droit civil, en passant)


4. Lien avec les modules du cours
Le sport ne fait pas l'objet d'un développement particulier dans le cours; toutefois plusieurs aspects recoupent la matière.
Le Code criminel fait l'objet d'une présentation générale au module 19. Les modules 20 et 21 paraîtront d'ici l'automne 2011.

Liste partielle de l'interface Droit-Sport :
-les systèmes sportifs québécois, canadien et international (système olympique et fédéré, systèmes scolaires et civils, ligues professionnelles),
-le sport professionnel et leurs acteurs (ligues, clubs, employés, agents, associations),
-les organisations sportives et leurs membres,
-la lutte contre le dopage sportif,
-les événements sportifs,
-la prévention et le règlement des différends dans le sport,
-la responsabilité civile et criminelle dans le sport,
-les enjeux commerciaux sportifs.



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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval