É.D.I.T./31-2009 Poursuites abusives--CPC--Liberté d'expression

Le 8 juin 2009

1. Extrait du journal Le Devoir du 8 juin 2009:

Loi contre les poursuites abusives - Les tribunaux devront protéger la liberté d'expression
Collectif

En adoptant la loi 9 jeudi dernier, l'Assemblée nationale du Québec s'est engagée à protéger la liberté d'expression et la participation des citoyens au débat public et a signifié par le fait même le caractère central qu'occupe cette participation pour la démocratie québécoise. Cette adoption représente, à bien des égards, une importante victoire pour la société civile du Québec. Celle-ci fait suite à plus de trois ans de mobilisation populaire contre les poursuites-bâillons et fera prochainement du Québec la seule juridiction canadienne à disposer de dispositions anti-SLAPP.Le processus législatif ayant conduit à l'adoption du projet de loi 9, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, a été extensif. Dès 2006, l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) et le Comité de restauration de la rivière Etchemin (CREE) ont lancé Citoyens, taisez-vous!, une vaste campagne de mobilisation populaire sur les SLAPP.

Consultations

Ces organismes ont mis en évidence les menaces que représentent les poursuites-bâillons pour la liberté d'expression et le droit à la participation publique des citoyennes et citoyens du Québec. Cette mobilisation a servi de déclencheur à un processus de consultation publique sur les poursuites-bâillons ayant pris place en commission parlementaire en février et en octobre 2008.

Des dizaines de groupes ont participé à ces consultations, rédigé des mémoires et communiqué à la classe politique québécoise l'urgence d'agir sur la question. La pertinence de l'adoption d'une législation devant contrer les poursuites-bâillons fait consensus au Québec. Seuls quelques groupes, représentant des intérêts bien spécifiques, se sont montrés réfractaires à une telle initiative.

Contrer les poursuites

Rappelons que la loi 9 met en place une série de mécanismes spécifiques devant permettre de contrer plus efficacement les poursuites abusives, notamment par l'inversion du fardeau de la preuve à la faveur du défendeur lorsque la procédure apparaît abusive, en permettant le rejet préalable de celle-ci ou, à défaut, l'octroi d'une provision pour frais offrant au défendeur la possibilité de voir financer sa défense par la partie adverse. Cette loi permet également de faire condamner individuellement au paiement de dommages-intérêts les administrateurs et les dirigeants d'une personne morale à l'origine d'une poursuite abusive et étend cette même condamnation à toute partie ayant lancé ce genre de poursuites.

L'enjeu fondamental auquel nous sommes désormais confrontés est celui de l'interprétation que les tribunaux québécois seront amenés à faire de ces nouvelles dispositions. L'intention du législateur est claire; la modification du Code de procédure civile doit servir à prévenir l'utilisation abusive des tribunaux, à favoriser le respect de la liberté d'expression et à soutenir la participation citoyenne aux débats publics. La magistrature devra interpréter les dispositions de la loi 9 en tenant compte des intentions du législateur. Il s'agit ainsi de transformer notre culture judiciaire d'une manière à favoriser le rejet et la pénalisation des poursuites abusives.

Parole citoyenne

Quelques dossiers seront certainement appelés à mobiliser et à tester prochainement les mesures contenues dans la loi 9. Les Éditions Écosociété se saisiront des outils législatifs maintenant à leur disposition, de même Serge Galipeau et Christine Landry, deux citoyens de Cantley, en Outaouais, poursuivis pour 1,25 million de dollars. L'efficacité de cette loi reposera ainsi sur l'interprétation qu'en donneront les tribunaux.

Or le message qui leur a été envoyé par le législateur et la société québécoise est clair: la protection de la liberté d'expression et du droit à la participation publique requiert que soient interprétés généreusement les articles du Code de procédure civile leur conférant le pouvoir et la responsabilité d'éviter que soit bâillonnée la parole citoyenne.

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Ont signé ce texte: André Bélisle, président de l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, Ghislain Provençal, président du Comité de restauration de la rivière Etchemin (CREE), Élodie Comtois, responsable des communications des Éditions Écosociété et Yvan Croteau, président du Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE) et Dominique Peschard, président de la Ligue des droits et libertés.



2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Le projet de loi 9, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, L.Q 2009, c.12, entre en vigueur le jour de sa sanction, le 4 juin 2009.


3. Notes explicatives du projet

Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile en vue de favoriser le respect de la liberté d'expression et de prévenir l'utilisation abusive des tribunaux qui pourrait être faite au moyen de procédures, notamment pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics.À cette fin, ce projet de loi prévoit des dispositions permettant notamment de prononcer rapidement l'irrecevabilité de toute procédure abusive. Il prévoit ce qui peut constituer une procédure abusive et autorise, lorsque l'abus est sommairement établi, le renversement du fardeau de la preuve.En outre, il permet aux tribunaux notamment d'ordonner le versement d'une provision pour frais, de déclarer la poursuite abusive, de condamner une partie au paiement des honoraires et débours extrajudiciaires de l'autre partie, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts punitifs.


4. Commentaires questions

Pour consulter le journal des débats, suivez ce lien:
http://www.assnat.qc.ca/Indexweb/Recherche.aspx?cat=v&Session=jd39l1se&Section=projlois&Requete=_1-99


5. Lien avec les modules du cours

La procédure civile est brièvement présentée au module 7.
La liberté d'expression est rappelée aux modules 4 et 11.