É.D.I.T./19-2008 Santé--Financement--Groupe de travail --Rapport Castonguay

Le 19 février 2008

1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 19 février 2008 :
«Dépôt du rapport Castonguay : Remède de cheval

«En avoir pour son argent ». C'est là le titre très évocateur du rapport de plus de 300 pages qu'a déposé, mardi, le comité que préside l'ancien ministre libéral Claude Castonguay.

Selon le quotidien La Presse, qui a obtenu une copie du rapport peu avant son dépôt officiel, le document de M. Castonguay risque fort de faire des vagues dans le milieu de la santé québécoise puisqu'il prône ni plus ni moins que la fin de la « gratuité de la santé ».

En effet, le groupe de travail estime que la survie de l'actuel système passe nécessairement par son adaptation « aux réalités et au contexte du 21e siècle ». Et pour se faire, il faut trouver une façon de juguler l'hémorragie financière d'un système qui ne cesse de peser sur les finances publiques québécoises.

Selon les auteurs de ce énième rapport sur la santé au Québec, la facture annuelle de la santé au Québec grimpera à plus de 42 milliards de dollars en 2017. Cette facture augmente depuis 10 ans de 6 % en moyenne par année, alors que la croissance économique de la province s'établit à environ 4 %.

Ainsi, La Presse explique que le comité Castonguay va proposer au gouvernement Charest d'oeuvrer à faire modifier l'actuelle Loi canadienne de la Santé pour rendre possible le décloisonnement de la pratique médicale. Ce décloisonnement, en fait, permettrait aux médecins de pratiquer à la fois dans le privé, tout en conservant une partie de leur pratique dans le réseau public.

Le rapport estime aussi que Québec doit mettre en place un « Fonds de stabilisation » pour faire face à la hausse des dépenses de santé. Ce fonds serait alimenté essentiellement grâce à l'instauration d'une franchise annuelle, calculée en fonction du revenu des familles québécoises et de leur utilisation du système. Le comité propose de compléter le financement du fonds grâce à une hausse de 0,5 % à 1 % de la taxe de vente provinciale.

Le comité suggère, dans la foulée de l'Affaire Chaouli, d'accroître le nombre d'interventions couvertes par le régime public et pour lesquelles les Québécois peuvent déjà s'assurer au privé. Actuellement, Québec ne permet de telles assurances que pour certaines interventions orthopédiques aux genoux et aux hanches, ainsi que les opérations pour les cataractes.

L'une des dernières suggestions du comité risque, elle aussi, de susciter bien des débats à l'Assemblée nationale. En effet, le comité suggère que les patients inscrits à une clinique de médecine familiale aient à débourser, contre une prise en charge de l'ensemble de leurs besoins de santé, une cotisation annuelle pouvant aller jusqu'à 100 $.

Outre M. Castonguay, le comité était composé de deux vice-présidents, Joanne Marcotte et de Michel Venne, respectivement proposés par l'Action démocratique du Québec et le Parti québécois.»

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Le rapport du groupe de travail sur le financement du système de santé au Québec, dont le titre est EN AVOIR POUR NOTRE ARGENT : DES SERVICES ACCESSIBLES AUX PATIENTS, UN FINANCEMENT DURABLE, UN SYSTÈME PRODUCTIF, UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE, est résumé dans un sommaire
[http://www.financementsante.gouv.qc.ca/fr/rapport/pdf/SommaireFR_FinancementSante.pdf].

Il compte six parties sur plus de 280 pages et six annexes.

3. Table des matières des six parties
PREMIÈRE PARTIE
La vision : un nouveau contrat social .......................................... 7
Un appel à la responsabilité ................................................................................... 7
Des valeurs et des principes.................................................................................10
Des obligations précises pour chacun des acteurs.............................................11
Le rôle complémentaire du secteur privé ............................................................14
Des rôles bien circonscrits ....................................................................................15
DEUXIÈME PARTIE
L’état de la situation : le système de santé au Québec et
ailleurs.........................................................................................17
Chapitre 1 – Le système de santé au Québec : ses forces et ses
faiblesses ................................................................................19
1.1 Un système de santé auquel les Québécois sont
profondément attachés ..............................................................................19
1.2 Des citoyens satisfaits des services rendus, mais un
accès difficile et une productivité insuffisante : le
système de santé pourrait faire beaucoup mieux.....................................26
1.3 La question du financement du système ..................................................30
Chapitre 2 – Le contexte international : une source d’inspiration
pour le Québec .......................................................................39
2.1 Un état de santé toujours meilleur.............................................................39
2.2 Une valeur commune, des problèmes identiques ....................................39
2.3 Des réformes partout engagées.................................................................42
2.4 La réforme : un processus permanent.......................................................46
VI
TROISIÈME PARTIE
Un cadre de référence : fixer des limites réalistes et
équitables ................................................................................... 47
Chapitre 3 – Une limite quantitative : ajuster la croissance des
dépenses publiques de santé à celle de la richesse ...........49
3.1 Des limites qui ont toujours existé .............................................................49
3.2 L’obligation de faire des choix ....................................................................51
3.3 Se fixer un objectif.......................................................................................54
3.4 Prendre les moyens pour atteindre l’objectif fixé......................................55
Chapitre 4 – Une limite qualitative : délimiter la couverture
publique et établir des priorités............................................59
4.1 La couverture actuelle : incohérente et figée ............................................59
4.2 Un mécanisme crédible et légitime ............................................................62
4.3 Les conditions du succès............................................................................66
QUATRIÈME PARTIE
Les services : le bon service de santé offert par la bonne
personne au bon moment .......................................................... 69
Chapitre 5 – Vivre en santé et limiter les coûts grâce à la
prévention...............................................................................71
5.1 La prévention et ses effets .........................................................................72
5.2 Des exemples convaincants .......................................................................74
5.3 Investir dans la prévention, individuellement et
collectivement..............................................................................................77
Chapitre 6 – Une clinique de santé de première ligne pour tous au
Québec....................................................................................81
6.1 Qu’est-ce que la première ligne ?...............................................................82
6.2 Le chemin parcouru pour renforcer la première ligne ..............................82
6.3 Des efforts encore insuffisants ..................................................................83
6.4 Accélérer le déploiement de cliniques de santé
partout au Québec.......................................................................................88
6.5 Une cotisation annuelle ..............................................................................91
VII
Chapitre 7 – Des initiatives pour l’accès aux soins...................................95
7.1 Assurer une collaboration étroite entre la première
ligne et les autres composantes du système ............................................95
7.2 Faire du secteur privé un allié du secteur public ......................................99
7.3 Des initiatives clairement encadrées...................................................... 107
Chapitre 8 – Une réponse adaptée au vieillissement et à la perte
d’autonomie......................................................................... 109
8.1 Quelques idées reçues sur les effets du vieillissement......................... 110
8.2 L’importance d’une vision à long terme ................................................. 111
8.3 Commentaires concernant un régime d’assurance
contre la perte d’autonomie .................................................................... 115
8.4 Les soins liés à la perte d’autonomie : la situation au
Québec...................................................................................................... 117
8.5 La situation dans les pays de l’OCDE...................................................... 123
8.6 Les principaux constats ........................................................................... 125
8.7 Des orientations pour la prochaine décennie ........................................ 127
Chapitre 9 – Des médicaments mieux utilisés dont le coût est
contrôlé ................................................................................ 135
9.1 Un enjeu thérapeutique et économique majeur .................................... 135
9.2 Utiliser les médicaments de façon optimale .......................................... 147
9.3 Améliorer les règles de financement du régime
général d’assurance médicaments......................................................... 152
CINQUIÈME PARTIE
La mobilisation des moyens : un système de santé
productif et efficace .................................................................157
Chapitre 10 – La gouvernance : une nouvelle culture à implanter ........ 159
10.1 Notre système de santé du point de vue de sa
gouvernance ............................................................................................. 160
10.2 Un changement de culture étayé par des principes .............................. 170
10.3 Des recommandations et des propositions............................................ 171
10.4 Évaluer la performance, tester de nouvelles voies ................................ 185
Chapitre 11 – Une allocation des ressources incitative et
stratégique ......................................................................... 189
11.1 Le système actuel d’allocation des ressources...................................... 189
11.2 Une nouvelle approche : l’achat de services .......................................... 193
VIII
Chapitre 12 – Une organisation du travail dynamique et efficace..........199
12.1 La situation actuelle : bureaucratisme et
affrontements ........................................................................................... 200
12.2 Améliorer les relations de travail grâce à
l’organisation du travail............................................................................ 205
Chapitre 13 – Un organisme crédible et indépendant pour assumer
un rôle stratégique : l’Institut national d’excellence
en santé ...............................................................................213
13.1 Des exemples étrangers .......................................................................... 213
13.2 La situation au Québec ............................................................................ 215
13.3 Fusionner les organismes existants pour créer
l’Institut national d’excellence en santé ................................................. 217
Chapitre 14 – Les nouvelles technologies de l’information, au
service du patient et du gestionnaire................................221
14.1 Informatiser le dossier de chaque patient : pour la
qualité des soins et l’efficacité de la gestion ......................................... 222
14.2 L’état de la situation................................................................................. 224
14.3 Partir de la base et mieux coordonner l’ensemble ................................ 229
SIXIÈME PARTIE
Le financement : voir à long terme, partager les
responsabilités .........................................................................233
Chapitre 15 – Des sources de revenus durables et diversifiées..............235
15.1 La situation actuelle ................................................................................. 236
15.2 Un fonds de stabilisation dédié à la santé.............................................. 241
15.3 Les autres sources de financement........................................................ 258
15.4 L’impact des mesures proposées sur l’évolution des
dépenses et des revenus......................................................................... 262
Chapitre 16 – Une meilleure information, grâce au compte santé.........265
16.1 Les objectifs .............................................................................................. 265
16.2 Les informations présentées dans le compte santé.............................. 266
16.3 Le compte santé, outil de reddition de comptes.................................... 268
16.4 Un exemple de ce que pourrait être le compte santé............................ 269
IX
Chapitre 17 – Une loi inadaptée : la Loi canadienne sur la santé .......... 275
17.1 Le contenu de la Loi canadienne sur la santé ....................................... 275
17.2 Une loi qui gène l’évolution des systèmes de santé .............................. 277
17.3 La nécessaire adaptation de la Loi canadienne sur la
santé ......................................................................................................... 279


4. Lien avec les modules du cours
La santé fait l'objet du module 12. En particulier, voir notre analyse juridique du projet de loi 33, la réponse alors offerte par le gouvernement au jugement Chaouli de la Cour suprême.
Les finances publiques sont abordées dans le module 13.
L'assurance comme contrat, fut mentionnée au module 4.
Les services sociaux, complémnetaires, sont traités au module 18.

É.D.I.T./18-2008 Fôrets--Québec--Livre vert

Le 14 février 2008

1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada, le jeudi 14 février 2008 :

«Livre vert sur les forêts :Orienter le Québec

Québec veut renouveler la gestion des forêts. Jeudi, le ministre des Ressources naturelles, Claude Béchard, a présenté son livre vert. Il contient neuf orientations pour moderniser un régime forestier qui, selon le gouvernement, ne répond plus aux réalités contemporaines.

Parmi les propositions pour mettre à jour le régime forestier en place depuis environ 25 ans, le gouvernement propose un nouveau zonage du territoire en plus d'une décentralisation vers les régions.

Une petite révolution
Québec propose d'abolir les contrats d'approvisionnement et d'aménagement avec les entreprises forestières (CAAF) qui étaient en place depuis 1986. En ce sens, le ministre Claude Béchard parle de véritable « petite révolution ».

Selon le régime actuel, un volume de forêt à exploiter est attribué à une entreprise forestière. Si la réforme proposée est adoptée, cette attribution serait remplacée par un droit d'achat ou « droit de premier preneur ». L'entreprise conserverait ainsi 75 % de cette quantité à exploiter, mais devrait céder le reste, soit le quart, à ce que l'on peut qualifier de bourse du bois. Ainsi, le quart de la forêt serait mise aux enchères. Celles-ci détermineraient le prix du bois au Québec.

En ce moment, des portions de forêt ne sont pas exploitées parce que les entreprises conservent leurs droits de coupe même si elles sont fermées. L'un des buts de cette proposition consiste à minimiser l'impact de crises comme celle vécue en ce moment par cette industrie.
Imaginez ces cinq millions de mètres cubes qui sont actuellement disponibles et non transformés au Québec. L'évaluation qu'on en fait c'est que ça pourrait être environ 15 000 emplois qui seraient créés au Québec demain matin si cette forêt-là était transformée. Donc, ce que l'on vise, c'est de faire en sorte que cette forêt québécoise fasse travailler les Québécois.

Vers une vision plus verte
Le livre vert propose également l'élaboration d'une stratégie de développement durable de la forêt. Des zones d'aménagement dites « écosystémiques » seraient aménagées et la sylviculture y serait intensifiée afin de renouveler la ressource. En ce sens, un fonds d'investissement voué à la sylviculture serait créé. Par ailleurs, plus de 8 % du territoire forestier québécois seraient protégés.

Un point de départ
Contrairement à un livre blanc qui est un texte de loi officiel à l'état préliminaire, un livre vert n'est pas un projet de loi en tant que tel et consiste en un point de départ pour orienter les discussions. En effet, son contenu pourra être modifié, d'autant plus que l'heure est maintenant aux opinions. En effet, le livre vert fera l'objet de consultations partout en province d'ici le 28 mars prochain.»

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Le livre vert [bien nommé!] intitulé La forêt, pour construire le Québec de demain se trouve à l'URL:
http://www.mrnf.gouv.qc.ca/publications/forets/consultation/livre-vert.pdf


3. Commentaires
Les neuf orientations proposées :

1. Favoriser la mise en valeur des ressources par l'implantation d'un zonage du territoire.
2. Recentrer le rôle du ministère des Ressources naturelles et de la Faune sur ses responsabilités fondamentales.
3. Confier à des acteurs régionaux des responsabilités en matière de gestion des forêts du domaine de l'État.
4. Confier à des entreprises d'aménagement certifiées la réalisation des interventions forestières.
5. Promouvoir une gestion axée sur l'atteinte de résultats durables et la responsabilisation des gestionnaires et des aménagistes.
6. Favoriser un approvisionnement stable de matière ligneuse en instaurant un droit de premier preneur.
7. Établir un marché concurrentiel des bois provenant des forêts du domaine de l'État.
8. Créer un fonds d'investissement sylvicole pour la sylviculture intensive.
9. Se doter d'une stratégie de développement industriel axée sur les produits du bois à forte valeur ajoutée.

4. Lien avec les modules du cours

L'arbre individuel fut mentionné au module 2 (les biens).
L'arboriculture est partiellement mentionnée en agroalimentaire, au module 16.
Les ressources naturelles et l'aménagement du territoire sont abordés au module 9.
Le livre vert ou blanc est mentionné comme une source possible de loi au module 6.
[Contrairement à un livre blanc qui est un texte de loi officiel à l'état préliminaire, un livre vert n'est pas un projet de loi en tant que tel et consiste en un point de départ pour orienter les discussions.]

5. Pour faciliter la comparaison avec le régime actuel, on peut avantageusement consulter le document
Vision globale d’un nouveau régime forestier – Éléments de comparaison
http://www.mrnf.gouv.qc.ca/publications/forets/consultation/regime-comparaison.pdf
qui présente les éléments comparatifs les plus significatifs du régime forestier actuel et de celui proposé.

6. L'annexe 1 du rapport présente une Évolution du régime forestier québécois.

É.D.I.T./17-2008 Agriculture--Commission sur l'avenir--Rapport

Le 12 février 2008

1. Communiqués de presse de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire en date du 12 février 2008 (six communiqués):
http://www.caaaq.gouv.qc.ca/presse/communiques.fr.html



2. Point clé du rapport (tiré d'un communiqué de la Commission):
«La Commission propose une vision d’ensemble, qu’elle traduit concrètement en attribuant à l’agriculture de demain les caractéristiques suivantes :
• Notre agriculture doit, en premier lieu, se donner pour mission première de nourrir les Québécois, sa vocation de base étant de produire des aliments de qualité pour le marché domestique.
• Elle doit aussi être multifonctionnelle, c’est-à-dire qu’au-delà de sa fonction nourricière, elle doit contribuer à l’occupation dynamique du territoire, à la revitalisation des collectivités rurales, à la production de biens non alimentaires et environnementaux et à la configuration des paysages. Elle est aussi un mode de vie et une source d’identité culturelle.
• Elle doit être plurielle, c’est-à-dire diversifiée dans ses composants : modes de production, profil des agriculteurs, gammes de produits, structure et taille des établissements, etc.
• Elle doit être plus entrepreneuriale, c’est-à-dire assumée et pratiquée avant tout par des hommes et des femmes gestionnaires qui, pour une forte majorité, sont propriétaires de leur ferme ou de leur entreprise et la gèrent comme une PME.
• Elle doit être hautement professionnelle, ce qui signifie que les agriculteurs et les transformateurs doivent être bien formés, tirer profit des avancées de la recherche et de la technologie, maîtriser les meilleures techniques et les adapter à la situation qui leur est propre.
• Notre agriculture doit aussi épouser inconditionnellement les principes du développement durable et tenir compte autant de la protection de l’environnement, de la viabilité et de la rentabilité des activités agricoles que des attentes des communautés, comme de la société tout entière.
• Enfin, notre agriculture doit aussi exploiter son plein potentiel et saisir toutes les occasions de s’affirmer et de contribuer activement à l’épanouissement social et économique du Québec.»


3. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Le texte du rapport se trouve à l'URL:
http://www.caaaq.gouv.qc.ca/userfiles/File/Dossiers%2012%20fevrier/Rapport%20fr.pdf
Les recommandation sont en page 251 et ss.


4. Principaux chapitres du Rapport
1 Les facteurs qui exerceront une influence
sur l’avenir 17
2 Les principaux messages adressés
à la Commission 25
3 Une vision d’avenir
à partager 31
4 La production agricole
et l’aide de l’État 45
5 La mise en marché
des produits agricoles 75
6 La transformation et
la distribution alimentaires 95
7 La formation et le perfectionnement
des ressources humaines 121
8 La recherche
et l’innovation 151
9 L’environnement 161
10 L’alimentation, la santé
et les attentes des consommateurs 185
11 La protection du territoire agricole
et le développement régional 199
12 L’utilisation de l’agriculture à d’autres fins
que l’alimentation 213
13 La gouvernance 225


5. Lien avec les modules du cours

L'agriculture et l'alimentation font l'objet du module 16.
Comme on l'avait annoncé en liminaire, le contenu du module sera revu en profondeur à la lumière du rapport et des modifications législatives qui suivront.
Les aspects de finances publiques et de gouvernance ont été traités tangentiellement au module 13.
Le territoire et le zonage sont abordés dans le module 9, l'espace et le droit.

É.D.I.T./16-2008 Médicaments génériques--Convention OMC--Canada

Explication du droit par informations et textes

Le 7 février 2008

1. Extrait du journal Le Devoir du 31 décembre 2007 :

«Médicaments génériques: le Canada prend les devants

Le pays a été le premier à ratifier l'accord de l'OMC favorisant la lutte contre les grandes épidémies
Le Canada est devenu cet automne le premier pays à se prévaloir des nouvelles règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) visant à favoriser l'exportation de médicaments génériques plus abordables afin d'aider les pays pauvres à lutter contre les grandes épidémies qui les affligent.»


2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Le site de l'OMC comprend un sous-portail consacrés à la santé publique en relation avec les ADPIC (Aspects de la propriété intellectuelle liésau commerce)
http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm

On y trouve toutes les informations pour comprendre le problème dans son entier.

Notez le cheminement de la notification en remontant la filière jusqu'à la Décision de 2003 mettant en œuvre le paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, elle même adoptée sous le titre de Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2), adoptée en 2001.


3. Commentaires, questions
Le mécanisme de la licence obligatoire permet de contrer la rigidité et l'exclusivité d'un brevet par ailleurs valide en autorisant à fabriquer un produit breveté ou à utiliser un procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

La problématique des génériques pose notamment la question de savoir s'il y a un frein aux ambitions de l'OMC de tout faire entrer dans la sphère du commerce. Certains impératifs dont celui de la santé se ressentent d'une telle interprétation. L'OMC préfère se discipliner elle-même, de crainte d'être contestée, voire ignorée.
Certians pays ont sonné l'alarme : Afrique du Sud, Brésil, Inde, Thailande.


4. Lien avec les modules du cours

La propriété intellectuelle en général est mentionnée au module 4.
La brevetabilité des médicaments est mentionnée au module 12 en relation avec les règles de l'OMC applicables aux ADPIC
(Aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce).
L'OMC est globalement présentée au module 13.